Frais du Privy Council : vers un règlement à l’amiable entre Pravind Jugnauth et Suren Dayal

L’affaire relative au recouvrement d’environ Rs 4,5 millions de frais judiciaires accordés par le Privy Council à Pravind Kumar Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden pourrait se régler sans procès. L’avoué de Suren Dayal a indiqué devant le tribunal qu’un arrangement est en cours de finalisation. 

L’affaire a été appelée le jeudi 4 juin 2026 devant la juge Mohana Naidoo, siégeant en référé à la Land Division. L’avoué de Suren Dayal, Kaviraj Bokhoree, a informé le tribunal qu’un accord est en cours de finalisation entre les parties afin de régler le différend à l’amiable. Selon lui, il est question d’un virement couvrant la totalité de la somme réclamée.

Me Shamila Sonah-Ori, qui représente Pravind Kumar Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, a confirmé que des discussions étaient en cours. L’affaire a ainsi été renvoyée au 7 juillet 2026 afin de permettre la finalisation de l’accord.

Les trois demandeurs cherchent à garantir le paiement d’une somme d’environ Rs 4,5 millions correspondant aux frais qui leur ont été accordés par le Privy Council à la suite de la pétition électorale déposée par Suren Dayal après les élections générales de 2019. La pétition s’est soldée par un échec.

Dans leur affidavit, ils expliquent que le Privy Council leur a accordé la somme de £ 94 914,22, comprenant un montant initial de £ 50 000, les intérêts accumulés depuis la décision du 16 octobre 2023, ainsi que des frais additionnels et la TVA. Ils soutiennent qu’en dépit d’une mise en demeure en date du 27 décembre 2025, aucun paiement n’a été effectué.

Craignant que le recouvrement de cette créance soit compromis, Pravind Kumar Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden ont sollicité l’autorisation de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur plusieurs biens immobiliers appartenant à Suren Dayal.