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Fourniture d'engrais chimiques : suspension des procédures dans l'affaire de collusion alléguée de l'United Investments Ltd

Les commissaires de la Competition Commission of Mauritius (CCM) (CCM) ont décidé de suspendre la procédure dans l'affaire de collusion alléguée de l'United Investments Ltd (UIL) concernant la fourniture d'engrais chimiques. En effet, l'UIL a déposé une motion pour la suspension permanente de la procédure auprès de la Commission, estimant que la décision du directeur exécutif d'accorder l'accès au dossier d'enquête est intervenue trop tard.

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Trois des quatre commissaires du panel se sont prononcés en faveur de la suspension des procédures, tandis que le vice-président a émis une opinion dissidente indiquant que la divulgation tardive du dossier d'enquête n'a pas porté préjudice à l'UIL.

Ces décisions interviennent après que le directeur exécutif a enquêté sur Mauritius Chemical & Fertilizers Industry Ltd (MCFI) (aujourd'hui Ingenia) et l'UIL pour «cartel conduct» et a recommandé des amendes totalisant Rs 71 millions contre l'UIL et Rs 5 millions contre MCFI. Insatisfait de la décision de la Commission, le directeur exécutif a fait appel de la décision auprès de la Cour suprême.

  • defimoteur

     

 

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