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Food Bill : une nouvelle  législation pour contrôler tous les aliments qui sont en vente sur le marché

Rs 100 000 d’amende, deux ans d’emprisonnement et 48 heures pour retirer les articles impropres à la consommation des rayons.

C’est ce que prévoit le Food Bill qui sera débattu demain à l’Assemblée nationale.

La nouvelle législation donnera plus de pouvoir aux "supervising officers " de la santé pour effectuer des fouilles et entamer des actions en justice.

  Ces agents auront le pouvoir de fermer tout commerce qu’ils soupçonnent de vendre des aliments impropres à la consommation.

Le Food Bill fait provision d’une liste de produits qui seront considérés comme impropres à la consommation, par exemple l'ajout d'une particule étrangère à l'aliment original.

Les amendes peuvent aller jusqu'à Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

L'agent autorisé ne pourra pénétrer dans un local qu'avec un mandat signé par un magistrat, à moins que l’occupant lui donne le feu-vert.

Le mandat est valable pour une durée de 30 jours. L’officier pourra être accompagné d'un policier.

Et une fois que l'agent dispose de l'analyse scientifique des produits saisis, la poursuite a 90 jours pour déposer son dossier.

L'aliment sera soumis à l'analyse d'un microbiologiste alimentaire.

Lorsque l'agent de contrôle exige le rappel d’un aliment du marché, le commerçant   doit le retirer en moins de deux jours. 

C'est lui qui sera tenu de payer les coûts et les dépenses encourues pour le stockage, la destruction ou toute autre élimination de cet article.

Les agents qui ont fermé une entreprise ne seront pas exposés à des poursuites, sauf si la partie lésée estime que les officiers avaient une intention cachée en le faisant.

 

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