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Food Bill : un projet de loi pour améliorer la sécurité sanitaire des aliments

Les sanctions seront plus sévères en cas de manquements relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

La Food Act sera abrogée. Elle sera remplacée par des lois qui abordent la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments. Ces amendements étaient nécessaires selon Darwin Ramasawmy, ancien directeur de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments. Car les règlements en vigueur étaient limités.

La Food Act 1998 sera abrogée pour faire place à une nouvelle législation qui a été présentée à l’Assemblée nationale, le mercredi 29 juin. Le Food Bill vise à remplacer les règlements actuels devenus désuets. Les limites de la présente loi ont été revues et corrigées. Et les règlements en vigueur ont été modernisés. Les lois relatives à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments ont également été consolidées, selon Darwin Ramasawmy, ancien directeur de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments.

« Nous avons travaillé avec la Food Act 1998, mais par la suite nous avons constaté qu’il y avait des règlements qui demandaient à être revus. Les conditions et les normes sont différentes de nos jours. Le Food Bill a été actualisé dans ce contexte », affirme-t-il. Selon lui, la nouvelle loi sera plus maniable, plus fluide. Il sera plus facile d’appliquer les règlements techniquement et administrativement. 

« Les ambiguïtés ont été enlevées et certaines choses ont été clarifiées. C’est afin que les autorités puissent plus efficacement appliquer les règlements. Au bout du compte, la santé publique sortira gagnante. » Les nouveaux règlements sont plus adaptés au contexte actuel. Ils s’alignent aux normes du Codex Alimentarius qui est un standard établi internationalement.

En cas d’alerte concernant un produit alimentaire et quand les normes n’ont pas été respectées, le ministère de la Santé peut demander le retrait du produit. Il en est de même si le fabricant signale qu’une source de contamination a été décelée. Les autorités auront un droit de regard sur ces produits qui doivent être rappelés. Auparavant, il échouait aux autorités sanitaires de retracer les produits en allant dans les commerces pour recueillir les informations et retirer les produits du marché. Le nouveau projet de loi a été actualisé, afin d’être plus facile à appliquer et pour réduire les contraintes au maximum.

Peines plus sévères en cas d’infraction

  • La Food Act 1998 faisait provision de pénalités avec une amende maximale de Rs 2 000. Ce qui n’est pas proportionnel à certaines infractions. Dans le Food Bill, l’amende sera de Rs 100 000 maximum et la peine d’emprisonnement de deux ans maximum.
  • Les inspecteurs pourront procéder à la saisie des nourritures impropres à la consommation, sans attendre les analyses d’un laboratoire. Ils pourront se baser sur les conditions de vente. Ils détermineront si les produits ne sont pas exposés à des sources de pollution : poussières, pollution chimique ou bactériologique et insectes.
  • Les autorités n’auront plus la contrainte de payer les frais de la destruction des aliments périmés ou impropres à la consommation. Ce sera la responsabilité des opérateurs. 
  • Les agents sanitaires peuvent réclamer l’arrêt temporaire des activités de l’opérateur. Et celui-ci devra se mettre aux normes.
  • Le délai pour loger une poursuite passe de trois mois à un an. 
  • Les opérateurs peuvent faire appel contre la saisie de leurs produits. Ils peuvent aussi contester l’arrêt de leurs opérations dans un délai de sept jours. 

 

 

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