Fonction publique - Plan d’assurance médical : un projet qui traîne la patte

Recommandé depuis 2008 par le Pay Research Bureau (PRB), le Government Medical Insurance Scheme (GMIS) peine à se concrétiser. Le ministre de la Fonction publique, Eddy Boissezon, évoque des difficultés pour trouver un consultant pour se pencher sur les modalités du plan. Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public, assure que ce projet n’aboutira pas. Gaël Aliphon de la Swan Insurance estime qu’il s’agit d’un exercice, à priori, pas compliqué.

Cela fait une décennie que le gouvernement peine à mettre sur pied un plan médical destiné à ses 55 000 fonctionnaires. 80 000, si on y ajoute ceux des corps paraétatiques et 100 000 si l’on inclut des dépendants. Le ministre de la Fonction publique, Eddy Boissezon, bien que déterminé à concrétiser le projet, concède que son ministère éprouve des difficultés à trouver un consultant pour sa mise en place. « Nous avons déjà lancé trois appels d’offres pour trouver un consultant pour préparer le plan, mais aucune réponse positive à ce jour», a déclaré le ministre au Défi Plus. Une situation qui le laisse perplexe. 

C’est en 2008 que le Pay Research Bureau mentionne pour la première fois un 'contributory medical scheme' à l’intention des fonctionnaires.

Recommandation est faite pour que le ministère de la Fonction publique se penche sur la mise sur pied du projet en collaboration avec la State Insurance Company of Mauritius (SICOM). Ce plan médical devait être optionnel.

Puis, le sujet est abordé de manière plus élaborée par le rapport du PRB de 2013. Sous le chapitre Medical Insurance Scheme, le PRB soutient que, bien que le service de la santé soit gratuit, les fonctionnaires font de « persistent requests » pour la création d’un plan d’assurance médical. Raison : cela leur permettrait d’accéder à un plus large éventail de services et bénéficier des dernières avancées technologiques qui ne sont pas disponibles dans les hôpitaux publics. Ils pourraient aussi recourir aux médecins et cliniques de leur choix.

Les négociations avec la SICOM entamées, le rapport recommande au ministère de se pencher sur les modalités de la mise en place du projet, en consultation avec le ministère des Finances, le PRB et les syndicats.

En 2016, après évaluation des propositions soumises par la SICOM, deux plans sont proposés : un Basic Plan et un Catastrophe Plan. Décision est prise pour que l’État et les fonctionnaires se partagent les contributions à hauteur de 50% chacun. D’autres conditions étaient avancées :

• Le plan serait optionnel
• La contribution du gouvernement serait limitée au plan « Basic ». Les fonctionnaires pourront toutefois souscrire au plan Catastrophe pour lequel ils contribueront à hauteur de 100%,
• Les souscripteurs au plan médical ne pourront réclamer la contribution de 50% du gouvernement
• Enfin, un fonctionnaire ne pourra souscrire à plus d’un plan d’assurance à la fois.

Le PRB concède que l’implémentation du projet prendra du temps et annonce que le plan d’assurance entrera en opération en janvier 2017, après un exercice de « due diligence ». D’ailleurs, le 17 juin 2017, le cabinet des ministres entérine le projet de plan d’assurance.

Soutenable

Selon un spécialiste des assurances médicales, plusieurs paramètres devront être considérés par le consultant pour l’introduction d’un plan médical. « Bien sûr, le plan doit être soutenable sur le long terme. L’exercice définira le montant  que les souscripteurs devront payer sur une base mensuelle et sur une certaine période par rapport aux bénéfices qu’ils obtiendront. Les détails sur les souscripteurs seront nécessaires pour anticiper le montant des réclamations possibles sur un an », précise notre interlocuteur.

Il importe aussi de déterminer le « risk profile » du plan pour obtenir un Risk Partner. Il s’agit d’une compagnie d’assurance qui assurera la compagnie qui mettra en place ce plan d’assurance médical. «Il se peut aussi que la firme assure ses propres fonds, mais à ce moment-là, le prix sera plus élevé. Si le plan d’assurance est obligatoire, tant mieux. Mais si les fonctionnaires ont le choix, les mensualités qu’ils devront payer risquent de ne pas être compétitives par rapport aux compagnies d’assurance existantes », dit-il.

Rashid Imrith : «Un cadeau empoisonné aux fonctionnaires»

Il est catégorique. Rashid Imrith assure que le plan prévu pour les fonctionnaires ne se concrétisera pas. Sinon, le président de la Fédération des syndicats du secteur public dit craindre que ce projet ne se révèle un « cadeau empoisonné » aux fonctionnaires. 

Il explique qu’un fonctionnaire contribue déjà en moyenne 8 % de son salaire à des plans de pension et autres. « Considérant qu’un plan d’assurance implique de grosses sommes d’argent, le gouvernement ne pourra contraindre les fonctionnaires à contribuer plus que ce qu’ils ne donnent déjà. »  De nombreuses interrogations subsistent, auxquelles le ministère n’a pas su répondre, estime le syndicaliste. « Quelle sera la contribution des fonctionnaires ? Bénéficieront-ils d’une remise sur la taxe qu’ils paient ? Lorsqu’un fonctionnaire à la retraite tombe malade, où se rendra-t-il, dans un hôpital public ou une clinique privé ? Si un fonctionnaire se rend en clinique avec un plan 'Basic' et qu’il doit subir une intervention dépassant le plafond du plan, que se passe-t-il ? Nous croyons comprendre qu’il faudra transférer le patient vers un hôpital public », dit-il.