Fonction publique : annulation d’une nomination de la PSC

Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a annulé jeudi 17 novembre la nomination en mars 2016 de Hurrynarain Bunomally au poste d’«assistant commissioner» du bureau de la Sécurité sociale.

Cette décision fait suite à une action engagée devant le PBAT par deux Principal Social Security Officers, à savoir Asiriah Appanah et Seedhoneea Satiadev contre la Public Service Commission (PSC).

Le PBAT a souligné un manquement dans la décision de la PSC. Il explique notamment que lors d’un entretien pour le poste, Hurrynarain Bunomally a obtenu 5 points sur 10 au chapitre d’expérience passée.

Or, le PBAT note qu’il n’avait jamais assuré l’intérim à ce poste, contrairement à Asiriah Appanah qui a assuré l’intérim à ce poste durant 12 mois et sans avoir eu à ce jour un rapport défavorable.

Le PBAT a aussitôt annulé la nomination faite par le PSC.

«Il est important de souligner que le PBAT s’est appesanti sur le fait que mon client a eu zéro point sur le critère d’expérience, alors qu’il a assuré la suppléance au poste d’assistant commissaire au ministère de la Sécurité sociale durant plus de 12 mois. 

«Celui qui a été nommé par la PSC n’a jamais occupé une telle fonction, même à titre intérimaire, mais s’il a eu cinq points sur ce même critère. C’est une anomalie que le tribunal trouve perturbante, surtout en l’absence de la PSC. C’est la raison pour laquelle le tribunal a cassé cette nomination », explique Me Siven Tirvassen, avocat d’Asiriah Appanah, sur Radio Plus vendredi 18 novembre.