Fiscalité - TVA : risque de sanctions pour les entreprises non conformes

La Mauritius Revenue Authority (MRA) rappelle fermement aux entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) leurs obligations légales. Toute omission ou irrégularité peut entraîner de lourdes sanctions, incluant amendes et peines de prison.

Selon la loi sur la TVA, toute entreprise enregistrée doit facturer la TVA au taux en vigueur sur toutes les ventes de biens et services réalisés à Maurice, sauf si celles-ci sont exonérées ou à taux zéro. « Cette taxe doit être facturée dès la fourniture et correctement déclarée dans la déclaration de TVA pour la période fiscale correspondante », explique-t-on au niveau de la MRA.  En sus, toute fourniture taxable doit être accompagnée d’une facture conforme. « Cette dernière doit mentionner le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur, la date d’émission, la description des biens ou services, le montant total et le montant de TVA facturé », indique-t-on. La MRA insiste : l’absence de facture valide ou la non-application de la TVA constitue une infraction punissable par la loi.

Pas optionnelle

L’organisme incite donc toutes les entreprises à vérifier et régulariser leurs pratiques fiscales. « La conformité n’est pas optionnelle », souligne la MRA, qui rappelle que les contrôles sont réguliers et que toute non-conformité sera sanctionnée.

Pour soutenir les assujettis, la MRA met à disposition des informations et conseils via son site (www.mra.mu), son Helpdesk au 207 6000 et par courriel à [email protected].  Cette mise en garde s’inscrit dans le cadre d’un renforcement de la transparence et de la rigueur fiscale à Maurice. Selon la MRA , les entreprises doivent prendre leurs responsabilités au sérieux afin d’éviter sanctions et complications légales.