Fiscalité : l’Inde clarifie l’application des règles anti-abus, les investissements mauriciens d’avant 2017 préservés

Le gouvernement indien a apporté des clarifications sur l’application des règles générales anti-abus (GAAR), confirmant que celles-ci ne s’appliqueront pas aux investissements réalisés avant le 1er avril 2017, offrant ainsi une sécurité accrue aux investisseurs, dont ceux basés à Maurice. Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi, en a pris note.

Ces précisions font suite à la publication, le 31 mars 2026, des Income Tax (Amendment) Rules 2026 par le Central Board of Direct Taxes (CBDT) de l’Inde. Les nouvelles dispositions indiquent que les règles GAAR ne concernent que les arrangements conclus à partir du 1er avril 2017, excluant de facto les investissements antérieurs.

Cette annonce intervient après des inquiétudes exprimées par des investisseurs à la suite du jugement de la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global, qui avait soulevé des interrogations quant à une éventuelle application rétroactive des GAAR.

Lors de sa récente visite en Inde, le Premier ministre mauricien avait évoqué ce dossier avec son homologue indien, Narendra Modi. Ce dernier avait assuré que l’Inde maintiendrait sa position de ne pas remettre en cause les avantages dont bénéficie Maurice dans le cadre de l’accord de non-double imposition entre les deux pays.

Selon les autorités, ces nouvelles règles devraient renforcer la confiance et apporter davantage de certitude aux investisseurs étrangers et aux fonds de capital-investissement, notamment en ce qui concerne la fiscalité liée à la sortie de ces investissements.