La Mauritius Revenue Authority (MRA) vient de lancer l’exercice d’e-filing pour la saison 2023/24. Les contribuables peuvent désormais déclarer leurs revenus et payer leurs impôts en ligne via le site web de la MRA. Ils ont jusqu’au 15 octobre pour s’acquitter de leur devoir fiscal.
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Les contribuables peuvent déjà commencer à soumettre leurs déclarations d’impôt en ligne. En effet, depuis le 29 août, la MRA a mis en place les outils nécessaires pour faciliter cette démarche. « Même si la date limite est fixée au 15 octobre, nous encourageons les contribuables à ne pas attendre la dernière minute pour déclarer leurs revenus et payer leurs taxes », déclare un haut-cadre de la MRA. Pour procéder à l’e-filing, chaque contribuable doit utiliser son Tax Account Number (TAN) et son mot de passe. L’e-filing offre des avantages tels que la déclaration de revenus préremplie et la sauvegarde d’une copie de la déclaration, entre autres.
Les nouvelles déductions
Allocation pour un chargeur rapide pour voiture électrique
Un individu peut déduire de son revenu net le montant investi au cours de l’année fiscale se terminant le 30 juin 2024 pour l’acquisition d’un chargeur rapide pour une voiture électrique. Tout montant « non relieved » à la ligne 26.5 de la déclaration peut être reporté et déduit de son revenu net des années suivantes.
Cependant, une personne ayant engagé des dépenses pour un chargeur rapide pour une voiture électrique dans le cadre de la production de son revenu brut peut déduire le double du montant dépensé de son revenu brut. Toutefois, cette personne n’a pas le droit de réclamer une déduction pour le même chargeur de voiture à la section 26 de la déclaration.
Allègement pour l’adoption d’animaux
Un individu ayant adopté un animal auprès de la Mauritius Society for Animal Welfare ou d’une ONG bénéficie d’un allègement pour cette année fiscale, en déduisant de son revenu net un montant de Rs 10 000 pour chaque animal adopté. La déduction totale ne doit pas dépasser Rs 30 000 par année fiscale.
Assistance
L’e-Appointment : cette fonctionnalité disponible sur le site web de la MRA, permet aux contribuables de réserver un créneau horaire selon leur convenance. Ils recevront une assistance pour remplir leur déclaration de revenus via un appel vidéo sur WhatsApp à l’heure et à la date choisies.
MyRA : La MRA a introduit MyRA, un assistant virtuel disponible 24/7 sur son site Web, conçu pour guider les contribuables dans la soumission de leur déclaration de revenus.
Pénalité et intérêt
La date limite pour la soumission électronique de la déclaration et le paiement de l’impôt est fixée au mardi 15 octobre 2024.
Soumission tardive de la déclaration
Toute personne tenue de soumettre une déclaration électroniquement et qui ne le fait pas sera passible d’une pénalité de Rs 2 000 par mois jusqu’à ce que la déclaration soit soumise, avec un maximum de Rs 20 000. Dans le cas d’une petite entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas Rs 10 millions ou d’un individu qui n’est pas en activité économique, la pénalité maximale est de Rs 5 000.
Retard de paiement de l’impôt
Une pénalité de 5 % du montant de l’impôt est applicable en cas de retard de paiement. S’il s’agit d’une petite entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas Rs 10 millions ou d’un individu qui n’est pas en activité économique, le taux de pénalité est de 2 %.
Intérêts sur retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de 0,5 % du solde de l’impôt dû sont applicables pour chaque mois ou partie du mois pendant lequel l’impôt reste impayé après la date d’échéance.
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