Fiscalité : la MRA définit les modalités pour les retardataires

A travers le Tax Arrears Settlement Scheme, les compagnies et individus peuvent s’acquitter des arrérages sur leurs impôts sans payer les pénalités. La Mauritius Revenue Authority, par le biais d’un document sur son site, balise le terrain pour ceux concernés.

Ce plan de règlement d’arrérages cible trois catégories de retardataires : i) individus et compagnies, (ii) contribuables qui contestent les réclamations, et (iii) les prélèvements sous la Human Resource Development Act.

Dans le premier groupe, la MRA affirme les particuliers et entreprises qui ont accumulé du retard sur le paiement allant jusqu’au 31 octobre 2020, ont jusqu’à fin 2021 pour se mettre en conformité totale. Du moment que cette étape soit bouclée, aucune pénalité ou intérêt ne sera imposé. Ces derniers devront en faire une demande en ce sens au plus tard le 30 juin 2021.

Ces montants dus, rappelons-le, ont comme point de départ une évaluation ou déclaration faite au plus tard le 31 octobre sous l’Income Tax Act, la Value Added Tax Act et la Gambling Regulatory Authority Act.

Ensuite, il est question de ces personnes ou entités qui ont des évaluations qui sont disputées devant l’Assessment Review Committee, la Cour suprême ou le Judicial Committee of the Privy Council. Ces derniers pourront bénéficier dudit plan en retirant leurs plaintes et contestations en cours.

En dernier lieu, les bénéficiaires éventuels sont ceux qui ne sont pas en règle avec le Training Levy et surcharges sous la Human Resource Development Act. Les pénalités seront réduites de 80% si la demande auprès de la MRA au plus tard le 30 juin 2021 et que le montant soit payé fin mars 2022.

Tombant sous l’égide du ministère des Finances, la MRA est l’unique organisme pour le paiement de tout type de taxes. A son tour, elle redirige l’argent vers la caisse centrale de l’Etat qu’est le Consolidated Fund. Selon les données disponibles dans les annexes au Budget 2020/2021, la somme de taxes pour cette année est estimée à Rs 90,63 milliards. De cette somme, la taxe sur les revenus et profits devrait rapporter Rs 23,3 milliards (26% du montant total).