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Financial Crimes et Land Division : deux nouvelles divisions en Cour suprême 

La Financial Crimes Division et la Land Division vont être opérationnelles cette année en Cour suprême. Ces deux divisions viennent s’ajouter aux autres qu’abrite la plus haute instance judiciaire mauricienne. C’est ce qu’indique un communiqué émis le lundi 4 janvier 2021 par la Cour suprême.  
Le communiqué fait état que l’article 41(1) de la Courts Act prévoit des divisions de la Cour suprême que le chef juge trouve appropriées afin de disposer des affaires civiles et pénales de la plus haute instance judiciaire. 

Cela comprend une Financial Crimes Division, une Land Division, une Family Division et une Commercial Division. 

Financial Crimes Division

Cette division a pour tâche d’écouter et de juger toute infraction entourant un crime financier en vertu des lois énumérées dans le Sixth Schedule to the Courts Act qui peut être déférée à la Cour suprême par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).  Cette division a aussi la juridiction de trancher dans des cas de délit financier. 

Land Division

Cette division a pour mission d’écouter et de déterminer toute affaire concernant la propriété foncière et les droits de propriété immobilière. 

Family Division

Cette division concerne tous les litiges sous la « Divorce and Judicial Separation Act ». Il est aussi question de pension alimentaire, matrimoniale ou familiale. Toute demande intérimaire ayant trait aux divorces ou autres, sera entendue et délibérée par un juge siégeant à cette division. 

Commercial Division

Cette instance tranchera sur des litiges sous l’ « Insolvency Act » et la « Companies Act ». Toute question relative aux opérations bancaires, à des activités « offshore », des « trademarks », entre autres, sera déterminée par cette division. Elle concerne également tout litige entourant des prêts, privilèges, saisies, saisies immobilières, sociétés, fiducies ou partenariats, entre autres. 

 

 

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