Mohummad Nauwshadally Ghoorun a plaidé coupable d’entente délictueuse, en vue de commettre une fraude fiscale. Il n’a pas payé 4 000 livres sterling sur l’importation d’une Porsche Panamera en 2010. Et il a été condamné à une amende de Rs 70 000 devant la Financial Crimes Division.
Mohummad Nauwshadally Ghoorun a abusé de la concession fiscale accordée aux Mauriciens qui rentrent de l’étranger. Cet habitant de Forest Side, a été condamné à une amende de Rs 70 000 devant la Financial Crime Division (FCD).
L’accusé avait plaidé coupable d’entente délictueuse, en vue de se soustraire au paiement des droits d’accise et ses taxes sur l’importation d’une Porsche Panamera en 2010. Il avait, avec la complicité de deux autres personnes, abusé du Returning Resident Scheme. Il n’avait donc pas payé 4 000 livres sterling, soit l’équivalent d’environ Rs 235 000.
Le verdict a été prononcé par la magistrate Nalini Senevrayar-Cunden le 15 octobre 2021. Dans sa décision, la magistrate a souligné que les poursuites ont été abandonnées contre deux autres personnes, poursuivies initialement dans l’affaire. Il s’agit de Dhanishwar Toolsee, un habitant de Plaine-des-Papayes et Désiré Dayvid Nelson Mirbel, un habitant de Belle-Étoile. Un « discontinuance of proceedings » avait été présenté en leur faveur.
Délit grave
S’agissant du délit d’entente délictueuse, le tribunal a souligné qu’une peine de prison n’excédant pas dix ans et une amende n’excédant Rs 100 000, sont prévues au terme de l’article 109 (1) du Code pénal.
En ce qu’il s’agit de la peine pour le délit de fraude fiscale, le tribunal a expliqué qu’une amende équivalente à trois fois le montant des droits, accises et taxes sous-payés sur la marchandise est prévue par la loi. Toutefois, le tribunal a noté que le montant des droits d’accises, sous-payés, n’a pas été précisé dans l’acte d’accusation.
La magistrate a relevé que Mohummad Nauwshadally Ghoorun avait un casier judiciaire vierge. Elle a noté qu’il n’a pas répondu à plusieurs questions qui lui ont été posées par la police.
Liberté surveillée
La défense avait plaidé pour une liberté surveillée. Mais la magistrate estime « qu’une liberté surveillée ne répondrait pas aux fins de la justice dans l’affaire présente puisqu’il n’y a pas de circonstances atténuantes qui justifient une telle peine ». Pour le tribunal c’est un délit grave. Un plan « a été conçu pour échapper au paiement d’une somme d’argent importante ».
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