Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill : Rétablir les pouvoirs du DPP en matière de poursuites

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 31 janvier pour avaliser l’introduction du Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill au Parlement. Ce projet de loi a pour but de rétablir les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP) d’engager des poursuites en vertu de la loi Financial Crimes Commission de 2023. 

Par conséquent, aucune poursuite pour une infraction en vertu de la « Financial Crimes Commission Act » ou de la « Declaration of Assets Act » ne sera intentée, sauf par le DPP ou avec son consentement. 

Toute poursuite pour des infractions susceptibles d'être engagée en vertu de la  la Financial Crimes Commission Act » ou de la « Declaration of Assets Act devra désormais être soumise à l'approbation du Directeur des poursuites publiques.  

Par conséquent, des amendements seront apportés à la Courts Act, à la Criminal Appeal Act and the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.