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Financial Crimes Commission Bill : le PM donne le coup d’envoi des débats

"Le crime financier a radicalement changé au cours des dernières années, principalement en raison de la mondialisation des activités commerciales et de l'évolution rapide des innovations technologiques. Depuis 2015, le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour répondre aux nouvelles réalités et exigences. Cependant, la criminalité financière reste un phénomène complexe et en constante évolution, et les méthodes traditionnelles d'enquête sur la criminalité financière ne sont plus adaptées." C’est ce qu’a affirmé le Premier ministre, 

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Pravind Jugnauth, lors de son discours à l’Assemblée nationale ce mardi 12 décembre. Le chef du gouvernement a donné le coup d’envoi des débats sur le  Financial Crimes Commission Bill.

Pravind Jugnauth se dit convaincu que le cadre proposé comble dans une large mesure les lacunes du système actuel. Lors de son discours, il a énuméré les différentes clauses de ce projet de loi. Il a ainsi expliqué que la clause 142 confère à la FCC le pouvoir d'engager des poursuites pénales si elle le juge approprié pour toute infraction à la loi.

« Il est considéré qu'une agence comme la FCC devrait en effet être investie du pouvoir d'engager des poursuites pénales et de mener des enquêtes, et qu'elle devrait être en mesure de mener sa propre procédure de manière indépendante », souligne le Premier ministre.

Le Premier ministre a également assuré que les pouvoirs constitutionnels du bureau du Directeur des Poursuites Publiques ne seraient pas affectés.

  • defimoteur

     

 

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