​Financial Crimes Commission Bill : le Bar Council sollicite une réunion urgente avec l’Attorney General

L’ordre des avocats réagit après que le projet de loi sur la Financial Crimes Commission (FCC), a été présenté, le 5 décembre 2023, en première lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi la Mauritius Bar Association (MBA) a adressé, le vendredi 8 décembre 2023, une lettre à l’Attorney General pour lui demander une réunion urgente. « Le but de demander une rencontre, c’est pour que nous puissions évoquer avec lui, des sections spécifiques du projet de loi et nous espérons qu’il va prendre nos commentaires en considération », a souligné la présidente du Bar Council, Me Priscilla Balgobin- Bhoyrul. 

L’ordre des avocats a invité ses membres à faire part de leur avis sur le projet de loi jugé controversé. Un communiqué daté du 4 décembre 2023, portant la signature de Me Bishan Ramdenee, secrétaire du Bar Council, avait imposé, le 7 décembre 2023, comme date butoir aux avocats pour soumettre leurs propositions. « Un certain nombre a répondu à l’invitation », laisse-t-on entendre. 

Pourquoi cette démarche ? « Notre mandat est large. Nous avons un droit de regard sur les nouvelles lois, de même que les réformes à être apportées. C’est dans cette optique que nous voulons contribuer et faire entendre notre voix. Ce n’est pas du fait qu’une section de cette loi vise les avocats en particulier », répond Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul.

Il ressort que les inquiétudes se situent aux sections de la loi, touchant aux fonctions qu’exerce le Directeur des poursuites publiques (DPP). « Il y aura une institution avec une personne investie de tellement de pouvoirs. Or cette personne ne sera pas nommée par Judicial and Legal Service Commission et ne jouira pas d’un poste constitutionnel. Cela à la différence du DPP qui bénéficie de la sécurité d’emploi (Security of tenure) », explique l’avocate. 

« C’est inquiétant ! Le but n’est pas de viser une personne en particulier, mais cette loi est là pour durer. Nous estimons que le pouvoir de loger des affaires au pénal doit être la prérogative du DPP », lâche Me Balgobin- Bhoyrul.

La question de « surveillance » aux fins d’investigations soulève aussi des interrogations, selon l’avocate. « N’y a-t-il pas des questions liées à la protection des données en jeu et le droit à la vie privée dans tout cela ? » se demande-t-elle. En sus, Me Priscilla Balgobin- Bhoyrul estime que la partie autorisant des perquisitions des domiciles et autres lieux, incluant chez les membres de la profession légale, peut poser un souci. « Que je sache, il existe toujours le secret professionnel entre un client et son avocat. Que devient ce privilège. Est-il appelé à disparaitre ? », s’interroge l’avocate. Autant de points qui méritent une attention plus approfondie, selon elle.