Financement des partis politiques : l’ESC ne pourra rien contrôler sans un amendement constitutionnel

Les partis de l’opposition à l’Assemblée nationale sont unanimes : il faut une majorité de trois quarts pour amender la Constitution. Le but étant de conférer des pouvoirs additionnels à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour qu’elle puisse exercer le contrôle nécessaire sur le financement des partis politiques par l’État.

Le vendredi 12 juillet, dans l’émission Au cœur de l’info de Radio Plus, le ministre Etienne Sinatambou a déclaré que le Political Financing Bill sera voté même si l’amendement constitutionnel qui doit l’accompagner n’a pas la majorité de trois quarts requise.

Shakeel Mohamed a, pour sa part, soutenu qu’une majorité de trois quarts n’est pas nécessaire pour adopter le Political Financing Bill. Mais il estime qu’il est nécessaire d’amender la Constitution pour que certains articles de ce texte de loi, concernant notamment l’enregistrement des partis à l’ESC et la vérification des comptes, aient force de loi. Sans cet amendement, dit-il, le texte sur le financement des partis politiques ne sera qu’académique.

Alan Ganoo pense que l’interprétation d’Etienne Sinatambou est erronée. « Quand on vient avec un nouveau projet de loi et qu’on souhaite changer certaines clauses de la Constitution, il faut une majorité de trois quarts. On est en train de donner à la commission électorale certains pouvoirs, dont le contrôle du financement des partis politiques et ce, pas seulement pendant la période des élections. »

Dans sa conférence de presse hebdomadaire samedi, Paul Bérenger a expliqué que le gouvernement viendra avec un amendement à la Constitution. « Ce que le gouvernement propose c’est un amendement qui réclame une majorité de trois quarts pour être adopté. Le gouvernement propose de donner des pouvoirs additionnels à la commission électorale. Il y a une simple majorité pour le Political Financing Bill, mais pour modifier les pouvoirs de la commission électorale, il faut amender la Constitution. » Opinion partagée par le Parti mauricien social-démocrate.