Finance (Miscellaneous Provisions) Bill - Télétravail : bientôt des mesures pour prévenir les abus

Comme annoncé lors de la présentation du Budget 2024-25, le « Finance (Miscellaneous Provisions) Bill » sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale. Il contient de nouvelles dispositions pour le « Work from Home ». La Confédération des travailleurs du secteur privé et public se réjouit des mesures, alors que Business Mauritius affirme que le dossier est encore à l’étude. 

Un employeur peut exiger d’un employé qu’il travaille à domicile, à condition qu’il lui donne un préavis d’au moins 48 heures. C’est ce qui est prévu dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill au sujet du « Work from Home ». Ce projet de loi inclut la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Budget 2024-25. Il sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale. 

D’autres dispositions sont prévues. L’une d’elles est que, par exemple, nonobstant toute autre disposition législative, « un travailleur a le droit de se déconnecter lorsqu’il est tenu d’effectuer un travail pendant des heures non sociales, sauf en cas d’urgence, ou lorsque les heures de travail du travailleur correspondent aux heures de travail dans le pays de marché desservi ». 
De nouvelles dispositions qui sont bien accueillies par la Confédération des travailleurs du secteur privé et public. « C’est une des demandes que nous avions faites dans le sillage de la pandémie de COVID-19 pour que les employeurs respectent le temps de la vie sociale des employés », affirme Reaz Chuttoo. 

Il souligne qu’un employé peut se « déconnecter », comme il est mentionné dans le projet de loi, de tous les moyens de communication liés au travail : courriels, appels téléphoniques, appels vidéo ou d’autres moyens pour envoyer et recevoir des messages, cela après ses heures normales de travail. 

Le syndicaliste explique que, passées les heures de travail habituelles, un employeur est tenu de donner un préavis de 48 heures à son employé et que ce dernier doit donner son accord. « Si un employé a donné son consentement pour faire des heures supplémentaires, il doit être payé selon les dispositions de la loi », souligne Reaz Chuttoo. Ces dispositions visent à éviter les abus et à mieux protéger les employés en télétravail. 

Le projet de loi fait aussi mention des « unsocial hours » qui s’étalent entre 13 heures le samedi et 6 heures le lundi suivant, ainsi qu’entre 22 heures en jour de semaine et 6 heures le jour suivant. Dans ce contexte, en sus de tout paiement dû en vertu de la loi concernant les heures supplémentaires, « une indemnité de dérangement équivalente à une fois son salaire horaire par heure de travail effectuée pendant les heures non sociales doit être payée ». 

Si Reaz Chuttoo se réjouit des nouvelles dispositions à venir, du côté de Business Mauritius, on préfère étudier toutes les implications de ces mesures avant de faire des commentaires. Une source proche du dossier explique qu’un examen de ces dispositions doit être effectué en fonction des secteurs. « Certains employés travaillent selon un système de rotation et leurs ‘normal hours of work’ peuvent se situer dans les ‘unsocial hours’ dont fait mention le projet de loi », fait comprendre cette source.