Finance Bill - secteur financier : les capacités du régulateur renforcées

Orison Legal a publié un document mettant en évidence les principales propositions du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023. Ce document présente les changements proposés concernant les aspects financiers et opérationnels des entreprises.

Financial Services Commission

• Le Chief Executive de la Financial Services Commission (FSC) sera habilité à résilier la licence d’un titulaire de licence en cas de non-paiement des sanctions administratives.
• Le projet de loi propose d’exiger du titulaire d’une licence de la FSC qu’il soumette un rapport de conformité indépendant dans les conditions que la FSC peut déterminer.
• Le projet de loi propose, en outre, de supprimer tout délai de prescription en ce qui concerne une action de la FSC pour le recouvrement des cotisations et redevances annuelles. 

Variable Capital Companies 

La législation actuelle, introduite en 2022, autorise une société à fonctionner en tant que société de capital-risque une fois que la FSC l’a autorisée à gérer un « fonds de capital-risque ». Ce fonds englobe tous les compartiments et véhicules à usage spécifique créés conformément à la loi sur les sociétés de capital-risque et à l’acte constitutif de la société. Outre les fonds de capital-risque, le projet de loi prévoit l’utilisation d’une société de capital-risque pour gérer un « family office » ou d’autres activités spécifiées par la FSC dans ses règles. L’objectif principal de la société doit être clairement précisé dans les statuts écrits de la société de capital-risque.

Que prévoient les règles de la FSC ? 

• Les critères, exigences et obligations applicables à une société de capital-risque, à un sous-fonds ou à une structure d’accueil. 
• L’imposition de frais et la perception de charges.

Private Pension Scheme

La législation actuelle requiert l’approbation de la FSC pour tout transfert total ou partiel d’un régime de retraite privé à une autre entité. Le projet de loi propose de préciser que de tels transferts peuvent être effectués vers un autre régime de retraite privé établi conformément à la loi mauricienne, ou vers une compagnie d’assurance par le biais d’un rachat de rente. De plus, le projet de loi propose d’autoriser le ministre des finances à établir des règlements visant à mettre en place un cadre réglementaire pour la création de régimes de retraite privés destinés à fournir une couverture de retraite aux personnes travaillant dans le secteur informel.

Virtual Asset and Initial Token Offerings Services

• Le projet de loi propose d’autoriser un dépositaire d’actifs virtuels, titulaire d’une licence de classe « R » délivrée par la FSC, à assurer la garde de jetons de sécurité ou de tout autre instrument approuvé par la FSC.
• Le projet de loi propose également de supprimer l’obligation pour un émetteur d’offres initiales de jetons de soumettre une lettre d’approbation émise par la bourse d’actifs virtuels avant d’exercer les activités commerciales d’un émetteur d’offres initiales de jetons.
• Les règles de la FSC relatives aux Virtual Asset and Initial Token Offerings Services (VAITOS) pour fournir des normes prudentielles en ce qui concerne un registre d’actifs virtuels pour toute personne qui détient un actif virtuel.
• À partir du 6 août 2023, toute personne détenant une licence de dépositaire d’actifs numériques délivrée par la FSC sera considérée comme agréée en tant que dépositaire d’actifs virtuels de classe « R », conformément aux conditions déterminées par la FSC.