Finance Bill : les mesures phares du Budget rendues effectives

Le train des mesures phares annoncées dans le Budget 2018-19 aura force de loi une fois le Finance Bill voté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi est présenté ce mardi 17 juillet pour notamment assurer un meilleur contrôle des mouvements d’argent dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Tout ce qui a trait au secteur financier et le combat contre le blanchiment d’argent sont des items omniprésents dans le Finance Bill. Ce texte de loi comprend les modifications nécessaires à toutes les législations du pays pour rendre effectives les mesures budgétaires. Outre la disparition des sociétés offshore GBC 1 dans une myriade de lois, plusieurs nouveautés visant à combattre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes sont présentes.

Contre le terrorisme

• Plus de données à la FIU

De nombreux amendements accordent une plus grande importance à la Financial Intelligence Unit (FIU), chargée de la collecte de données sur les mouvements de fonds. Cette institution pourra, par exemple, recruter ses propres avocats et avoués. Actuellement, elle a recours à des avocats du privé ou aux services du parquet souvent débordé.

Selon Guillaume Ollivry, directeur de la FIU, il s’agit surtout d’une mesure qui permettra à l’organisme de faire des économies. De nombreux autres amendements s’assurent que toutes les données requises soient transmises automatiquement à la FIU dans le but de combattre le blanchiment d’argent et de mener la lutte contre le terrorisme. Toute transaction en liquide dépassant le montant autorisé doit être rapporté par les institutions concernées. Idem pour les transferts d’argent électroniques depuis et vers Maurice ainsi que toute transaction de devises dépassant les limites autorisées.

• Registre central sur les clients des institutions financières

La Banque de Maurice pourra établir un Central KYC (NdlR : Know Your Client) Registry que les différentes institutions financières devront nourrir selon les conditions imposées par le régulateur. Les clients des institutions concernées seront informés que leurs données seront transmises au Central KYC Registry.

• Nouveaux produits : évaluer les risques d’utilisation dans des activités terroristes

Un autre amendement à la Bank of Mauritius Act contraint les institutions financières à faire une évaluation complète des risques qu’un nouveau produit ou une nouvelle technologie puisse servir à des activités terroristes. Le même texte de loi prévoit que chaque institution financière ait un programme contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

• Les bénéficiaires des fondations dans un registre confidentiel

La Foundations Act est amendée pour que toute fondation conserve, dans les documents officiels, le nom de son bénéficiaire. Règle qui est valable même pour les fondations dans lesquelles les bénéficiaires sont des intermédiaires. Le Registrar ne pourra toutefois pas dévoiler les noms de ces bénéfiaires.

Contre le blanchiment d’argent

• Courses hippiques

Un propriétaire, un gérant, un entraîneur d’une écurie, ainsi qu’un propriétaire de cheval et un jockey ne pourront pas entrer dans une transaction de plus de Rs 10 000 l’un avec l’autre.

• Les casinos dans les hôtels contrôlés

Plus aucun hôtel ne pourra opérer de casino dans son enceinte sans un permis de la Gambling Regulatory Authority. Chaque machine utilisée devra avoir une plaque d’identification fixée en permanence.

• La taxe sur des gains de Rs 100 000 effective

Les amendements permettant de taxer 10 % sur tout gain de jeux supérieur à Rs 100 000 figura dans le Finance Bill. Tout opérateur devra aussi fournir au directeur de la Mauritius Revenue Authority un statement électronique sur la somme remportée si elle dépasse ce montant. Ce statement devra comprendre le nom complet du gagnant, le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport et le montant du gain.

Des permis électroniques pour l’EDB

L’Economic Development Board (EDB) pourra compter sur un National Electronic Licensing System pour gérer toutes les demandes et le traitement des permis et autres licences. L’idée est de réduire le temps d’attente. Ce système centralisé pourra cependant être accédé par les différentes agences du secteur public qui devront également y contribuer. L’EDB pourra publier des rapports statistiques sur l’utilisation du National Electronic Licensing System.

Des suivis au rapport de l’Audit

La Finance and Audit Act sera amendée afin de faire provision dans le rapport de l’Audit d’un « implementation plan for remedial action and for preventing the recurrence of the shortcomings, including wastage of public funds referred to in the report of the Director of Audit ».

La cour intermédiaire dans la médiation

La cour intermédiaire aura la juridiction de conduire des médiations dans un procès au civil.

Le Fire Certificate valide trois ans

Le sujet fait débat depuis longtemps : le Fire Certificate délivré par les pompiers pour tout bâtiment fréquenté par le public est donné à vie. Cela change, avec un certificat valide entre un et trois ans.

Les collectivités locales pourront aussi annuler l’autorisation de tenir tout commerce dans le bâtiment concerné en cas de révocation du Fire Certificate.
Tout contrevenant risque jusqu’à Rs 75 000 d’amende et une peine de prison maximale de six mois.

Les baux à construction sous le Morcellement Board

L’astuce agace les autorités depuis un moment : en louant à bail des lots morcelés plutôt que de les vendre, les promoteurs fonciers peuvent se passer du feu vert du Morcellement Board. Ce ne sera plus le cas avec le vote de ce texte de loi.

Expatriés : des permis aux époux

Il est parfois difficile d’attirer des étrangers qui obtiennent un Occupation Permit car leurs époux respectifs ne peuvent pas obtenir de permis de travail. Des amendements à la Non-Citizens (Employment Restriction) Act viennent résoudre le problème. Le partenaire d’un détenteur d’un Occupation Permit ou d’un permis de résidence pourra donc en obtenir un. La demande devra être référée au bureau du Premier ministre dans un délai de cinq jours.

Les infirmiers spécialisés débarquent

Les infirmiers qui répondent aux critères pourront officiellement s’enregistrer comme infirmiers spécialisés. La Nursing Council Act sera amendée. Parmi on retrouve des qualifications appropriées dans une branche spécifique ou trois ans d’expérience clinique comme infirmier généraliste ou infirmier en soins mentaux.

Les vacances parlementaires prévues le 31 juillet

Si tout se passe comme prévu, les parlementaires seront en vacances à la fin de la séance du 31 juillet. À la séance du jour, le plan est de terminer les débats sur les amendements à la Local Government Act pour passer à ceux sur les amendements de la Road Traffic Act le mardi 22 juillet. Suivra une séance spéciale le vendredi 27 juillet pour les Private Members Motion. Elle sera dédiée aux débats sur la proposition d’Alan Ganoo d’introduire une limite de mandat pour le poste de Premier ministre. Les débats sur le Finance Bill auront lieu le mardi 31 juillet. L’intention est d’en finir le jour même pour entrer en vacances.