Finance Bill : Le ministre des Finances énumère 82 amendements à la loi

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill a été présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale vendredi par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy. Il a énuméré les 82 amendements qui seront apportés à la législation pour mettre en œuvre les diverses mesures du Budget 2022-2023. En voici quelques-uns : 

Dépôts à la BOM
Le ministre des Finances a proposé des amendements à la Bank of Mauritius Act afin de permettre à l’organisme d’ouvrir des comptes afin d’accepter des dépôts. Cela dans le but de dispenser de la monnaie numérique, faciliter la collecte, la validation et l’extraction de ‘KYC records’.

Licence bancaire
Une proposition d’amendement de la Banking Act porte sur la modification des critères de la BoM d’octroyer une licence bancaire.

Arréages de pensions
La Civil Service Family Protection Scheme Act sera amendée afin de permettre le paiement des arrérages de pensions s’échelonnant sur une durée maximale de trois ans.

Un délai maximal de 60 jours à la STC
La Consumer Protection Act sera amendée afin qu’un délai maximal de 60 jours soit accordé à la State Trading Corporation (STC) pour remettre les contributions de la Road Development Authority et Rodrigues Transportation and Storage à la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Déclaration des avoirs
La Declaration of Assets Act sera amendée pour permettre à l’Icac de divulguer une copie de la déclaration des avoirs des employés de la Mauritius Revenue Authority (MRA) au responsable de l’Internal Affairs Division de l’organisme.

Achat de véhicule électrique
L’Excise Act sera amendée dans le but de donner l’occasion à tout importateur de percevoir un remboursement à la suite de l’achat de tout véhicule électrique.

Pouvoirs régulateurs de la FSC 
La Financial Services Act sera amendée afin d’améliorer les pouvoirs régulateurs de la Financial Services Commission (FSC), instituer un ‘supplement committee’ pour le règlement rapide des cas disciplinaires. Ce texte de loi sera modifié pour revoir la révision des ‘global shared services’ et ‘compliance shared services’.   

Paris hippiques                                                                                                 Des amendements seront apportés à la Gambling Regulatory Act afin de mieux régulariser l’organisation des courses hippiques à Maurice et limiter le nombre de points de vente des ‘bookmaker’ à 25. 

Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy : « Le Finance Bill gravite autour de 82 amendements. Il fait provision des mesures annoncées dans le Budget 2022-2023. Le Bill gravite autour de 82 amendements notamment : 'strengthening economic growth and resilience to future shocks’ et "accelerating our transition to a sustainable and inclusive development model and investing in our people"», dit-il.