Pas moins de 91 lois seront amendées une fois que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 aura été voté. Les débats se tiennent ce mardi. L’opposition, qui accuse le gouvernement de venir apporter des changements « en catimini » car il n’en était pas question dans le dernier Budget, entend frapper fort sur plusieurs aspects du projet de loi.
Les débats sur le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 démarrent ce mardi 18 juillet 2023 à l’Assemblée nationale. Le but ultime : entériner une série de changements à des législations pour permettre la mise en application de certaines mesures budgétaires. L’opposition accuse le gouvernement de venir apporter des amendements « en catimini » car il n’en était nullement question lors de la présentation du Budget le 2 juin dernier par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy.
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Dans les rangs de l’opposition qui entend frapper fort sur plusieurs aspects du projet de loi, Xavier-Luc Duval ainsi que les députés Arvin Boolell, Ritesh Ramful et Reza Uteem interviendront. Au niveau du gouvernement, il est prévu que prennent la parole le Premier ministre adjoint, ministre du Tourisme et du Logement et des terres Steven Obeegadoo, la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation Leela Devi Dookun-Luchoomun, la ministre de la Sécurité sociale Fazila Jeewa-Daureeawoo, le ministre du Travail et du commerce Soodesh Callichurn ainsi que le député Ivan Collendavelloo. Renganaden Padayachy, ministre des Finances, qui présentera le texte de loi en fera aussi le « summing-up » mardi soir avant de le passer au vote.
« Les années se suivent et se ressemblent. Chaque année, on nous donne pleins d’amendements et une semaine pour les examiner », indique Reza Uteem, président et député du Mouvement militant mauricien (MMM). Il ajoute que certains changements n’ont même pas été annoncés dans les Budgets et leurs annexes.
« S’il y a des mesures qui reflètent ce qui a été annoncé dans le Budget, on n’a aucun problème. Mais ils viennent avec des amendements qui ne figuraient nulle part. Puis quand on analyse en profondeur, on note plusieurs failles dans le projet de loi et même des mesures pour favoriser certains. Il y a des propositions qui échappent à toute logique. Le Finance Bill est devenu le moyen idéal de glisser discrètement des amendements qui peuvent avoir des implications conséquentes », précise le député du MMM.
Quant au leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, il fait le même reproche, jugeant qu’« amender 90 lois en une seule fois n’est pas chose normale ». Il déplore également le fait que le Finance Bill contienne des amendements pour des items qui ne figurent nulle part dans le Budget 2023-24. Le texte de loi prévoit d’amender pas moins de 91 lois. Il fait 218 pages au total.
Quelques exemples d’amendements controversés
• La semaine de quatre jours. Le texte de loi vient formaliser la semaine de quatre jours de travail. Cette mesure est accueillie de façon mitigée par les employeurs. Certains y voient déjà un problème d’effectifs si beaucoup d’employés décident de passer à ce régime de quatre jours, alors qu’au niveau des syndicats, on craint des réductions salariales.
• Les « senior citizens » étrangers pourront acheter pour moins cher. Un amendement vient permettre aux « senior citizens » étrangers d’acheter un bien à Maurice pour USD 200 000. Jusqu’ici, ceux-ci devaient, comme les autres étrangers, investir au moins USD 350 000. « On sait qu’un proche du gouvernement a un projet de vendre des appartements à des séniors étrangers », fait remarquer Reza Uteem.
• Premium Investor Certificate pour les acheteurs de société d’État. Ceux qui achètent plus de 50 % des actions détenues par le gouvernement dans une entreprise pourront bénéficier des avantages du Premium Investor Scheme. Seront également éligibles ceux qui reprennent en partie ou totalement des activités actuellement pilotées par le gouvernement. Au niveau de l’opposition, on ne comprend pas la rationalité de cette mesure. On craint cependant qu’il ne s’agisse d’une mesure pour faire plaisir à ceux qui s’apprêtent à acheter des compagnies d’Etat ou des organismes parapublics.
• Nouvel hippodrome. Alors que le fameux hippodrome de Côte-d’Or que le gouvernement veut ériger en est encore au stade du simple désir, la Gambling Regulatory Authority Act sera amendée pour permettre la mise en service d’un nouvel hippodrome autre que le Champ de Mars. Depuis quelque temps, il est question d’organiser des courses hippiques à Petit-Gamin, sur les installations de Jean-Michel Lee Shim.
• Dangerous Drugs Act. Un Drugs Register numérique sera introduit. Il obligera tous ceux qui vendent des médicaments classifiés d’y inscrire leurs ventes et d’autres données, dont les noms des acheteurs. Selon l’amendement proposé, « any police officer » ou douanier pourra avoir accès aux données s’il a eu l’autorisation écrite du Secrétaire permanent du ministère de la Santé.
• Exclusion des investissements dans les infrastructures publiques dans le calcul de la dette.
• Nouvelle carte d’identité. Des inquiétudes sont émises sur la protection des données personnelles.
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