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Finance Bill : Joanna Bérenger vise un amendement qui «peut s’avérer très dangereux»

Lors de son intervention sur le Finance Bill au Parlement ce vendredi soir, Joanna Bérenger s’est concentrée sur deux points : un amendement au Rivers and Canals Act pour permettre à certaines autorités gouvernementales de faire des travaux au niveau des rivières ou ruisseaux sans demander l’autorisation à la Cour suprême et un autre amendement portant sur l’utilisation des fonds sous le Corporate Social Responsibility pour restaurer des bâtiments désignés comme était un héritage national sous le National Heritage Fund Act.
Concernant le premier point, cet amendement « peut s’avérer très dangereux ». Et pour cause, « sachant qu’aucune expertise n’existe au niveau des autorités citées dans l’amendement ou même au niveau des conseils de district pour essayer de comprendre les écosystèmes, la biodiversité ou encore les mesures d’adaptation naturelles qui existent, nous pouvons nous attendre au pire quant à l’utilisation et l’implémentation de cet amendement au Rivers and Canals Act ».

Pour illustrer son propos, Joanna Bérenger indique que la semaine dernière, des mangroves à Saint Martin, se situant sur un wetlands pourtant répertorié dans l’ESA Mapping de 2009 et qui devraient être protégées selon la loi, « ont été massacrées ».

Par rapport au second point, Joanna Bérenger fait ressortir que « dans la forme actuelle de l’amendement proposé, une compagnie ne pourra appliquer ses fonds CSR uniquement qu’aux bâtiments désignés héritage national sous la National Heritage Fund Act. Or, non seulement le mécanisme de désignation d’un bâtiment comme étant héritage national est lui-même obsolète mais la liste des bâtiments désignés n’est elle-même pas à jour avec une centaine de sites qui sont en attente. Beaucoup d’autres sites/bâtiments/structures sont d’une importance culturelle et historique. Cette liste n’est donc pas fiable en ce qu’il s’agit de la sauvegarde et de la définition de ce qui est notre héritage culturel ou pas. Se restreindre à cette liste équivaut à délaisser et mépriser bien d’autres éléments ayant une valeur culturelle et qui méritent d’être protégés ».

La députée du MMM propose donc le remplacement de cette section par “Cutural heritage : rehabilitation, renovation, repair, restoration or upgrading of a cultural heritage”.  « Pour permettre l’application de cette mesure, le ministère des Arts et de la Culture pourrait délivrer une lettre confirmant la valeur culturelle, historique ou visuelle d’un site ou d’une structure, d’un objet ou monument », explique-t-elle.

La députée mauve a aussi évoqué l’article 39 du Finance Bill qui vient amender l’article 46 de  l’ICT Act. « C’est avec satisfaction que nous constatons que le terme “causing annoyance” disparaît pour être remplacé par “causing harm” avec beaucoup plus de précisions sur ce qui pourrait en effet causer préjudice.  Cet amendement arrive après le jugement de la cour suprême qui a mis en lumière l’anti-constitutionnalité de l’expression “causing annoyance” et qui, par la même occasion, est venu donner raison à l’opposition qui n’a cessé de dénoncer sans relâche l’utilisation abusive, le manque de clarté, l’aspect évasif de cette section de la loi ».

 

 

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