Finance Bill - Congés de maternité et de paternité : l'entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027

Le Premier ministre a présenté le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill à l’Assemblée nationale ce mardi 28 juillet. Il a expliqué que ces deux projets de loi visent à donner un effet légal aux mesures déjà débattues et approuvées par l’Assemblée nationale.

Il a précisé que les deux textes prévoient des amendements à 83 lois afin de mettre en œuvre les politiques et mesures annoncées dans le Budget 2026-2027 ainsi que dans ses annexes.

Évoquant la réforme des pensions, le chef du gouvernement a affirmé que l’essentiel de cette réforme est maintenu, à l’exception du means test, qui a été retiré.  

« Écouter la population ne signifie pas ignorer la réalité ni nier les défis auxquels nous sommes confrontés. Les pressions démographiques et budgétaires demeurent et une réforme reste nécessaire. C’est notre responsabilité », a-t-il déclaré.

Selon lui, le véritable choix auquel le pays est confronté n’est pas entre la réforme et le confort. « Le véritable choix est entre une réforme maîtrisée aujourd’hui ou une crise brutale demain », a-t-il ajouté.

Le Premier ministre a également indiqué que la clause 12 du Finance Bill prévoit des amendements à la National Pensions Act afin d’accompagner la transition de la Basic Retirement Pension vers la State Age Pension, de revoir les critères d’éligibilité et de résidence, ainsi que de mettre en place un Steering Committee chargé de conseiller le gouvernement sur l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire des pensions.

Par ailleurs, il a annoncé qu'un amendement sera apporté à la clause 61, sous-clauses (2) et (7), de l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill lors de l'étape du Committee Stage. Celui-ci prévoit que l'entrée en vigueur de l'extension du congé de maternité et du congé de paternité soit reportée du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027, afin de permettre une meilleure planification des ressources humaines.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont ensuite été ajournés au vendredi 31 juillet. Les débats reprendront à cette date.