Finance Bill : ceux qui ne paient pas l’Income Tax passibles de huit ans de prison

Le « Finance Bill » a durci les pénalités liées à la taxe sur le revenu. À titre d’exemple, ceux qui ne paient pas l’Income Tax sont désormais passibles de huit ans de prison.

Les contribuables ont jusqu’au 30 septembre pour effectuer leur paiement. Le délai a été étendu au 15 octobre pour ceux qui le font par voie électronique.

Depuis le 29 août, tous les contribuables éligibles peuvent payer l’Income Tax soit par voie électronique, soit aux comptoirs de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ils ont jusqu’au 30 septembre pour soumettre leur return et effectuer le paiement. Le délai a été étendu au 15 octobre pour ceux qui choisissent de payer par voie électronique.

Les Tax Payers sont soumis à plusieurs changements cette année. Car des amendements, suivant le Finance Bill, ont été apportés à l’Income Tax Act. Ainsi, ceux qui ne paient pas la taxe sur le revenu sont passibles d’une pénalité de 50 % du montant dû à la MRA. Décision qui devra être prise par le directeur de cette instance à l’issue d’une enquête.

De plus, les contrevenants encourent désormais une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans, contre une peine maximale de deux ans auparavant. Par ailleurs, une pénalité de 5 % est dorénavant imposée à ceux ayant fait de fausses réclamations dans leur return.

Les entreprises ne sont pas en reste. Alors qu’autrefois celles qui accusaient un retard pour remettre l’argent prélevé à la source (PAYE) du salaire des employés devaient payer une pénalité de 5 % sur la somme due, elles seront désormais sujettes à une pénalité de 10 %.

Autre nouveauté cette année : le Taxpayer Portal. Ce portail en ligne permet aux contribuables de remplir leur fiches d’impôt mais aussi d’accéder à d’autres services. Ils peuvent ainsi consulter les formulaires qu’ils ont remplis précédemment, vérifier les paiements qu’ils ont effectués et sauvegarder leur déclaration d’impôts pour la compléter plus tard.

Pour accéder au portail, les contribuables doivent se rendre sur le site Web de la MRA (www.mra.mu). Munis de leur Tax Account Number et de leur mot de passe, ils peuvent accéder à leur formulaire pré-rempli. Les employeurs ont, pour leur part, déjà commencé à distribuer les Statements of Emoluments, qui incluent les sommes dues et les déductions.