Finance Bill 2026 : les principales mesures prévues par le projet de loi

Le Conseil des ministres a donné son accord vendredi pour l'introduction du Finance Bill 2026 et de l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026 à l'Assemblée nationale. Le Finance Bill 2026 est le projet de loi qui traduit en dispositions légales les mesures annoncées dans le Budget 2026-2027. Il modifie une vingtaine de lois afin de permettre leur application.

Les principales mesures prévues par le projet de loi :

Réforme des pensions

Le Finance Bill modifie le National Pensions Act en supprimant la notion de Basic Retirement Pension et en la remplaçant par celle de State Age Pension. Il introduit également une nouvelle définition de l'âge de la pension (pension age), lequel sera déterminé en fonction du calendrier figurant dans le Tenth Schedule.

Le projet de loi prévoit que les personnes ayant atteint 60 ans avant le 1er septembre 2025, ainsi que celles qui atteindront 61 ans entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2026, pourront, à compter du 1er janvier 2027, percevoir une State Age Pension au même taux que la Basic Retirement Pension, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Pour les personnes qui atteindront 60 ans entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2029, le Finance Bill crée un nouveau régime. Elles pourront demander le versement de leur State Age Pension avant ou après leur pension age. Le montant de la pension sera réduit de 0,5 % par mois en cas de perception avant cet âge et majoré de 0,5 % par mois en cas de report après cet âge, jusqu'à 65 ans. Le choix effectué sera irrévocable.

Pour les personnes qui atteindront 60 ans à partir du 1er septembre 2029, le projet de loi prévoit que la State Age Pension pourra être perçue avant 65 ans, avec une réduction de 0,5 % par mois, ou être reportée au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans, avec une majoration de 0,75 % par mois. Le choix effectué sera irrévocable.

Nouveau droit d'accise sur les bouteilles en plastique

o    Le Finance Bill instaure un droit d'accise sur les bouteilles en plastique contenant des produits destinés à la consommation locale. 
o    Plusieurs produits sont toutefois exemptés, notamment le riz, la farine, le sucre, le lait, les huiles alimentaires, les aliments pour bébés, les médicaments, certains produits d'hygiène ainsi que le gaz ménager.

•    Douanes

o    Le Directeur général de la Mauritius Revenue Authority pourra, dans certains cas fondés sur une analyse des risques, demander des justificatifs concernant l'origine des fonds utilisés pour importer des marchandises d'une valeur d'au moins Rs 500 000. 
o    Le texte renforce également certaines sanctions et modifie plusieurs dispositions relatives au contrôle douanier.

•    TVA (VAT)

o    Une pénalité de Rs 10 000 est prévue lorsqu'une TVA différée à l'importation n'est pas déclarée dans la période imposable requise. 
o    Le projet de loi apporte également plusieurs ajustements techniques au régime de la TVA.

•    Personnes en situation de handicap

o    Création d'une nouvelle exemption de droits d'accise permettant, sous certaines conditions, l'acquisition d'un véhicule par les parents ou tuteurs légaux d'une personne lourdement handicapée.

•    Entreprises manufacturières

o    Le projet de loi adapte certaines exemptions applicables à des véhicules utilisés par des entreprises manufacturières répondant aux critères fixés par la loi.

•    Comptes publics

o    Réduction progressive des délais de préparation et d'audit des états financiers de plusieurs organismes publics.

•    Jeux d'argent et courses hippiques

o    Le Finance Bill modifie la Gambling Regulatory Authority Act, notamment en ce qui concerne les jeux en ligne, certaines catégories de licences, les paris sportifs et les courses hippiques. Il prévoit également la création d'un Horse Racing Fund.

•    Déclarations de patrimoine

o    Le texte introduit de nouvelles obligations de déclaration des avoirs et des passifs pour certaines catégories d'employés et de membres de la Gambling Regulatory Authority, ainsi que des sanctions en cas de non-respect.

•    Autres modifications

o    Le Finance Bill modifie également plusieurs autres textes, notamment en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement, de dette publique, de statistiques, de pensions du secteur public, de contributions sociales et de finances publiques.