Finance Bill 2026 : ce que prévoit le projet de loi pour la réforme des pensions

Le Finance Bill 2026, dont l'introduction à l'Assemblée nationale a été approuvée par le Conseil des ministres vendredi, apporte plusieurs modifications à la National Pensions Act afin de mettre en œuvre la réforme des pensions annoncée dans le Budget 2026-2027.

Le projet de loi prévoit notamment le remplacement de la Basic Retirement Pension (BRP) par une State Age Pension (SAP). Il introduit également une nouvelle définition de l'âge de la pension (pension age), lequel sera déterminé selon un calendrier figurant dans le Tenth Schedule de la National Pensions Act.

Le texte prévoit que les personnes ayant atteint 60 ans avant le 1er septembre 2025, ainsi que celles qui atteindront 61 ans entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2026, pourront, à compter du 1er janvier 2027, percevoir une State Age Pension, en remplacement de la Basic Retirement Pension, au même taux que cette dernière, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Le Finance Bill crée également un nouveau régime applicable aux personnes qui atteindront 60 ans entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2029. Selon le projet de loi, ces personnes pourront choisir de percevoir leur State Age Pension avant ou après leur pension age. En cas de versement avant cet âge, le montant de la pension sera réduit de 0,5 % par mois. En cas de report après le pension age, la pension sera majorée de 0,5 % par mois, jusqu'à l'âge de 65 ans. Le choix effectué sera irrévocable.

Pour les personnes qui atteindront 60 ans à partir du 1er septembre 2029, le projet de loi prévoit que la State Age Pension pourra être perçue avant 65 ans, avec une réduction de 0,5 % par mois, ou être reportée au-delà de 65 ans, jusqu'à 70 ans, avec une majoration de 0,75 % par mois. Le choix sera également irrévocable.

Le Finance Bill prévoit par ailleurs plusieurs dispositions transitoires ainsi que des modifications corrélatives à d'autres articles de la National Pensions Act afin de mettre en œuvre cette réforme.