Finance Bill 2025 : entre prudence fiscale et opportunités manquées, selon PwC Mauritius

PwC Mauritius a publié un résumé analytique du Finance Bill 2025, signé par Dheerend Puholoo, Partner and Tax Leader, et Ashveen Gopee, Partner/Managing Director chez PwC Legal (Mauritius) Ltd. Le document met en lumière une législation marquée par la prudence, tout en pointant du doigt un manque d’audace dans les réformes économiques et fiscales.

Le projet de loi contient plusieurs mesures destinées à renforcer les finances publiques. Il s’inscrit dans un cadre de discipline budgétaire, avec une attention portée à la conformité réglementaire, notamment en réponse à la surveillance des agences de notation comme Moody’s, et aux exigences de l’OCDE. Parmi les mesures phares, la Fair Share Contribution et l’adoption anticipée de la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) témoignent d’une volonté d’alignement sur les normes fiscales internationales.

Cependant, cette approche conservatrice semble avoir limité les ambitions du texte. Les auteurs du rapport relèvent l'absence de réformes structurantes susceptibles de redynamiser certains secteurs, en particulier celui de la finance. Aucune disposition n’a été prise pour encourager les fonds d’investissement verts ou la finance durable, à un moment où les flux d’investissements internationaux s’orientent de plus en plus vers les technologies propres et les énergies renouvelables. Des initiatives comme l’introduction de produits financiers innovants — y compris les dérivés cryptographiques, les actifs virtuels ou encore un cadre ESG élargi — auraient pu offrir à Maurice une position plus affirmée sur la scène financière internationale. La création d’une plateforme d’échange de crédits carbone figure également parmi les suggestions qui ont été laissées de côté.

Selon PwC, ces réformes n’auraient pas exigé de ressources budgétaires conséquentes, mais plutôt une adaptation ciblée des cadres juridiques existants.

Fair Share Contribution : une équité à double tranchant ?

Présentée comme une mesure de justice fiscale, la Fair Share Contribution impose un taux de 15 % sur les revenus imposables dépassant Rs 12 millions. Elle élargit l’assiette au-delà des salaires, englobant notamment les dividendes déjà taxés au niveau des entreprises. Si elle s’aligne sur le principe de progressivité, son application soulève des inquiétudes. Pour certains investisseurs, cela revient à une forme de double imposition. Le risque ? Une perte d’attractivité pour Maurice, avec des effets potentiels sur l’investissement privé et une fuite des talents, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée comme la finance et la tech.

QDMTT : une avance stratégique ou un pari risqué ?

Maurice prévoit d’appliquer la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT), alignée sur les règles de l’OCDE, afin de garantir un taux d’imposition effectif de 15 % pour les multinationales. Si cette démarche vise à préserver la réputation fiscale du pays, elle suscite des interrogations. Plusieurs grandes économies — dont les États-Unis, l’Inde et la Chine — adoptent une approche plus prudente, voire attentiste. Dans ce contexte, certains observateurs s’interrogent sur le calendrier mauricien. En allant de l’avant sans coordination globale, le pays prend-il une longueur d’avance ou risque-t-il de compromettre sa compétitivité fiscale ?