Les contribuables sont appelés à remettre électroniquement leurs déclarations fiscales à la Mauritius Revenue Authority (MRA) d’ici le 16 octobre 2023. Comment mener à bien cet exercice tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscaux potentiels ? C’est notamment ce dont il a été question dans l’émission d’Explik ou Ka thématique. Plusieurs mesures budgétaires, notamment le plan d’aide aux prêts immobiliers, l’Independence Scheme de Rs 20 000 et la CSG Child Allowance, ont aussi été abordées. Pour en discuter, Priscilla Sadien a reçu Mahmad Oozeer, directeur des opérations de la MRA, ainsi que Mokshada Gangaram, Technical Officer.
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l Qui doit soumettre le formulaire de l’Income Tax ?
Tout individu dont le revenu atteint au moins Rs 325 000 est tenu de soumettre une déclaration d’impôt sur le revenu. Cette obligation s’étend également aux propriétaires d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse Rs 2 millions, ainsi qu’à tous ceux dont les revenus sont liés à la Tax Deduction Outsource (TDO), aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux travailleurs étrangers. Selon les informations fournies, il existe trois catégories de déclarations fiscales : le Standard Tax Return, le Simplified Tax Return et le Presumptive Tax Return. Le système fiscal actuel couvre les revenus perçus du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
l Comment remplir le formulaire en ligne ?
Le processus de soumission en ligne se déroule sur le site Web de la MRA, accessible à l’adresse www.mra.mu. Des mesures ont été mises en place pour simplifier la démarche des contribuables. Il leur suffira de disposer de leur numéro de compte fiscal (Tax Account Number) et de leur mot de passe pour accéder au système. En cas d’oubli du mot de passe, il sera possible de se reconnecter en utilisant un One-Time Password (OTP) qui sera envoyé sur leur numéro de téléphone ou encore par le biais de leur carte d’identité, entre autres méthodes de vérification. De plus, la MRA a récemment introduit le service e-Appointment, qui permet aux personnes rencontrant des difficultés lors de la soumission du formulaire de prendre rendez-vous avec un agent de la MRA à une heure précise via un appel WhatsApp. Elles recevront ainsi l’assistance nécessaire pour remplir correctement leur déclaration fiscale.
l Qui peut bénéficier du Housing Loan Relief Scheme ?
Cette mesure, qui existe depuis plusieurs années, s’applique aux prêts immobiliers contractés par des individus pour la construction ou l’achat de leur résidence principale. Selon les critères établis, les demandeurs ne doivent pas déjà posséder de bien résidentiel. En d’autres termes, seuls ceux qui sont en train de construire ou d’acquérir leur première maison sont éligibles. De plus, le bénéficiaire ne doit pas avoir un revenu annuel excédant Rs 4 millions. Ces critères visent principalement à soutenir ceux qui accèdent à la propriété pour la première fois et dont les revenus restent en deçà du seuil établi.
l Comment faire pour recevoir cette aide ?
Le Housing Loan Relief Scheme, annoncé dans le Budget 2023-24, vise à apporter un soutien aux ménages confrontés à l’augmentation des taux d’intérêt et ayant contracté un prêt ne dépassant pas Rs 5 millions. Ce programme est spécifiquement destiné à ceux qui utilisent le prêt pour construire, rénover ou acheter une maison.
MyRa, c’est quoi ?
MyRa est un assistant virtuel permettant aux contribuables de communiquer en anglais pour obtenir des réponses et des éclaircissements concernant le système de l’Individual Income Tax. Ce système a été initialement mis en place pour répondre aux questions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers. À l’avenir, MyRa sera étendu pour inclure d’autres types d’impôts. Le service sera amélioré pour offrir davantage de fonctionnalités et d’assistance.
Qu’est-ce que la CSG Child Allowance ?
Tous les parents ayant des enfants de moins de trois ans sont éligibles à la CSG Child Allowance, qui sera versée directement aux parents. Ce programme est universel, ce qui signifie que tous les parents, quelle que soit leur situation financière, sont éligibles. Il s’applique à tous les enfants de moins de trois ans, à condition qu’ils n’aient pas atteint l’âge de trois ans avant le 1er juillet 2023 et qu’il réside à Maurice jusqu’au mois de juin 2024. Un montant de Rs 2 000 sera versé aux parents tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de trois ans. Une fois qu’il atteindra l’âge de trois ans, l’allocation sera automatiquement supprimée. À ce jour, 32 000 demandes ont été enregistrées et un total de Rs 152 millions a été versé dans le cadre de la CSG Child Allowance.
L’Independance Allowance Scheme
L’Independence Allowance Scheme, tel qu’annoncé dans le Budget 2023-24, permet à tous les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans depuis le 1er janvier 2023 de bénéficier d’une allocation unique (one-off grant) de Rs 20 000.
Les paiements sont gérés par la MRA et les demandeurs doivent soumettre leur demande officielle sur le site Web de l’organisme.
Cette allocation est destinée aux Mauriciens résidant à Maurice uniquement. De plus, les bénéficiaires peuvent faire une demande dans le cadre de ce programme jusqu’au 30 juin 2024.
Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 doivent, eux, s’inscrire au plus tard le 30 septembre 2023 pour faire leur demande. Quant à ceux qui atteignent l’âge de 18 ans, ils doivent faire leur demande dans un délai ne dépassant pas trois mois. Jusqu’à présent, sur 12 000 demandes déposées, 9 000 bénéficiaires ont déjà reçu leur allocation unique.
Questions des auditeurs
Ramaya (Tyack) :
n Q. J’ai rempli mon e-Filing le 5 septembre, j’ai fait le paiement le 12 septembre. Malheureusement, cela a pris beaucoup de temps avant de passer à la caisse. Je souhaiterais que ce mode de paiement soit revu.
R. Nous vous remercions pour cette remarque. Nous verrons comment faire pour améliorer le système.
Raman (Quatre-Bornes) :
n Q. Est-ce que la pension de vieillesse est considérée dans la taxe ?
R. Oui, la taxe concerne les revenus d’une personne. Si cela concerne uniquement la pension de vieillesse, elle n’aura pas de taxe à payer. En revanche, si la personne travaille et perçoit aussi une pension de vieillesse, elle devra remplir un formulaire pour déclarer ses revenus, notamment le montant du salaire et celui de la pension de vieillesse.
Rajen (Port-Louis) :
n Q. Ma femme est à la retraite. Elle est pensionnée. Elle a un commerce qui lui rapporte des revenus annuels ne dépassant pas Rs 150 000, mais je ne contribue pas pour qu’elle puisse bénéficier des Rs 2 000 de la MRA.
R. Même si ses revenus annuels sont en dessous de Rs 325 000 et bien qu’elle n’ait pas de taxes à payer, elle doit soumettre le formulaire, c’est-à-dire le Simplified Form. De plus, le paiement mensuel de Rs 150 devra être effectué à la MRA. Si les revenus mensuels d’une personne sont inférieurs à Rs 10 000, elle paiera un montant fixe de Rs 150. En revanche, si ses revenus mensuels dépassent Rs 10 000, elle devra payer 1,5 %
de son bénéfice et soumettre une déclaration de la Contribution sociale généralisée (CSG). Pour être éligible au CSG, il est nécessaire d’avoir été enregistré avant le 7 juillet 2023 pour bénéficier de l’Income Allowance et de maintenir les paiements à jour.
Meehajan (Triolet) :
n Q. Mon fils a atteint l’âge de 18 ans en avril 2023. Il a déposé une demande pour bénéficier de l’Independence Allowance Scheme, mais cette requête a été initialement faite à partir d’un compte commun, ce qui a entraîné un rejet. Lorsque nous avons essayé de faire une nouvelle demande avec un compte individuel pour mon fils, le système indique qu’un dossier associé à sa carte d’identité a déjà été créé. Comment pouvons-nous résoudre cette situation ?
R. C’est un problème personnel qu’il faudra vérifier avant de se prononcer. Nous prendrons contact avec la personne pour en avoir davantage.
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