Fazila Jeewa-Daureeawoo : «Un Register of Persons with Disabilities sera créé»

Plus que quelques étapes pour que le Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill devienne une réalité. La deuxième lecture de ce projet de loi, fruit de longues années de réflexion, a été faite mardi au Parlement par la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo. Elle explique les dispositions prévues. 

Vous avez dit que tout sera fait pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous donner des exemples ? 
Nous naissons tous égaux et nous devrions avoir les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes chances. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, d’offrir le soutien nécessaire pour améliorer les conditions de vie des personnes à besoins spécifiques. Notre gouvernement s’efforce de réduire les inégalités, ce qui se reflète dans l’introduction de mesures budgétaires visant à aider ces personnes. Elles font partie intégrante du processus de prise de décisions. 

Parmi les exemples, je mentionnerai l’augmentation de la pension d’invalidité à Rs 13 500 à partir d’avril. Il y a également la Disability Allowance de Rs 2 500, introduite dans le Budget 2022-23, à l’intention des personnes présentant un handicap de 40 % à 59 %. À l’heure actuelle, 473 personnes bénéficient de cette allocation. 

Des aides financières sont également disponibles pour l’acquisition d’appareils d’assistance, tels que des lunettes (Rs 5 000), des fauteuils roulants (Rs 10 000) et des appareils auditifs (Rs 10 000 par oreille). En 2020, le critère de l’âge pour qu’un enfant bénéficie d’une pension d’invalidité a été aboli, mettant fin à l’injustice qui excluait autrefois les enfants de moins de 15 ans. On dit ‘oui’ à l’inclusion et ‘non’ à l’exclusion ! 

Dans le Budget 2023-24, le programme Prime à l’emploi a été élargi pour inclure les personnes en situation de handicap. De plus, les nouveaux projets de logement seront conçus, dans la mesure du possible, pour qu’ils leur soient accessibles. 

Vous avez mis l’accent sur l’accessibilité et sur le fait que le métro leur convient parfaitement. Y a-t-il la possibilité qu’un moyen de locomotion dédié et adapté à leurs besoins soit mis en œuvre ? 
Comme je l’ai mentionné lors de la deuxième lecture du Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill, je suis en discussion avec le ministre Alan Ganoo afin de voir ce qui peut être fait pour améliorer le transport par autobus des personnes en situation de handicap. Le Metro Express et ses plateformes leur sont accessibles. Ils sont d’ailleurs équipés d’afficheurs de textes numériques et de modules vocaux. Le gouvernement travaille sur l’extension du métro à travers le pays, ce qui devrait faciliter leur déplacement. 

Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle loi ? 
L’élimination de la discrimination est un travail de longue haleine entamé en 2014. Reconnaître et valoriser les droits de chaque individu, indépendamment de ses capacités, est crucial. Il faut toujours miser sur les compétences des personnes en situation de handicap. Elles peuvent faire des merveilles. Il suffit de croire en elles et de leur fournir l’encadrement nécessaire, ainsi que des opportunités. 

Maurice a signé la Convention on the Rights of Persons with Disabilities en 2007, puis l’a ratifiée en 2010. Le Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill s’inscrit dans cette lignée, car il vise à protéger et à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, à encourager leur emploi, à leur assurer un environnement de travail sûr et inclusif, à leur garantir un accès à une éducation de qualité, et à promouvoir leur autonomisation. 

Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap devront désormais payer une contribution mensuelle plus élevée…»

Quels éléments-clés de cette loi sont conçus pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap ? 
L’éducation, qui contribue à consolider une société inclusive, est l’un des piliers du projet de loi. Ce dernier prévoit la création d’une National Empowerment Authority chargée d’aider ces personnes à besoins spécifiques à réaliser leur plein potentiel. Cette autorité disposera du cadre nécessaire pour soutenir la Special Education Needs Authority. De plus, le ministère de l’Éducation s’efforce d’accroître la présence d’enfants en situation de handicap dans les classes dites mainstream, du primaire au tertiaire. 

Le gouvernement reconnaît aussi l’importance de recueillir des statistiques précises sur le handicap. Le projet de loi y accorde une attention particulière dans l’article 12, lequel sera utile pour collecter des données sur la prévalence, la nature, la durée, la cause du handicap et les groupes d’âge concernés. 

Les officiers de l’Empowerment Unit auront aussi la possibilité de signaler les cas de maltraitance au poste de police le plus proche, de prendre des mesures pour offrir des conseils ou tout autre soutien, ou encore de demander un Protection Order en vertu de l’article 23. Pour l’instant, la possibilité de demander une ordonnance de protection existe uniquement dans le Protection from Domestic Violence Act 1997, dans le Protection of Elderly Persons Act 2005 et dans le Children’s Act 2020. Il s’agit d’une lacune que la nouvelle loi vient combler. 

Prévoit-elle des mesures pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et pour combattre la discrimination au travail ? 
Leur emploi occupe une partie importante du projet de loi. L’article 39 est amendé pour imposer aux employeurs l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap. Le non-respect de cette obligation entraîne désormais une contribution mensuelle plus élevée par personne en situation de handicap non embauchée, passant de Rs 4 000 à Rs 6 000. Nous avons privilégié un quota progressif. 

C’est-à-dire ? 
Les entreprises employant entre 50 et 100 personnes doivent désormais avoir au moins une personne en situation de handicap dans leur effectif. Pour celles comptant de 101 à 200 salariés, ce nombre passe à deux, tandis qu’un quota de 3 % est fixé pour les entreprises de 201 salariés et plus. Auparavant limitée au secteur privé et aux organismes statutaires, l’obligation de recruter des personnes en situation de handicap a été étendue à la fonction publique. La mise en place d’un Register of Employers et d’un Register of Persons with Disabilities est prévue. 

Comment votre ministère financera-t-il les mesures, compte tenu des défis économiques, d’autant qu’un budget conséquent de Rs 51,1 milliards lui a été alloué en 2023, sans compter la pension, qui est de Rs 13 500 aujourd’hui ? 
Je dis souvent qu’il faut un équilibre entre le progrès économique et le développement social. C’est essentiel si l’on veut renforcer le socle social. L’aspect social a une place importante dans les décisions du gouvernement. D’ailleurs, les trois derniers budgets ont eu une portée sociale. 

Quels mécanismes de suivi et d’évaluation sont prévus ? 
Le ministère lancera un appel aux entreprises pour qu’elles s’enregistrent auprès de la NEA, dont le Board sera composé de représentants de divers ministères. Le conseil d’administration de cette autorité encouragera aussi les employeurs à s’inscrire au Register of Employers. Elle fera des suivis réguliers auprès d’eux. 

Parallèlement, le Register of Persons with Disabilities sera mis en place, permettant aux personnes en situation de handicap de solliciter des conseils auprès du conseil d’administration de la NEA et de recourir à un Hearing Committee pour trouver des solutions. 

Un Register of NGOs est également envisagé, permettant ainsi aux ONG (organisations non gouvernementales ; NdlR) de collaborer avec la NEA. L’objectif est de créer un réseau d’échanges entre cette autorité, les employeurs, les ONG et les personnes en situation de handicap. Une coordination sera également établie entre l’Empowerment Unit et la NEA. 

Quel message souhaiteriez-vous transmettre aux personnes en situation de handicap et à leurs familles au sujet de cette nouvelle loi ? 
Je suis contente et soulagée que mon ministère ait pu présenter ce projet de loi. Nous avons inclus les personnes à besoins spécifiques à chaque étape de la préparation. Nous avons pris le temps de les écouter pour comprendre au mieux leurs attentes. Un atelier de travail a été organisé et les ONG ont soumis leurs propositions. Nous avons aussi collaboré avec d’autres ministères et le secteur privé. Ce projet de loi a été élaboré dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. Nous leur souhaitons une vie meilleure, plus indépendante et plus épanouie.