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Faux et usage de faux : la sentence d’une policière annulée en appel

Les juges Nicholas Ohsan-Bellepeau et Karuna Devi Balaghee, siégeant en appel, ont tranché en faveur d’une policière le vendredi 14 février 2020. Ils ont annulé la sentence infligée à cette dernière devant la Cour intermédiaire. La policière avait écopé de deux amendes de Rs 15 000 chacune devant cette instance pour faux et usage de faux. Elle était accusée d’avoir falsifié un certificat médical et de l’avoir présenté au poste de police où elle était affectée pour obtenir trois jours de congé. Elle avait plaidé non coupable et était défendue par Me Neil Pillay.  Pas moins de 17 points d’appel avaient été avancés. Les juges en appel ont statué que le certificat médical ne peut être considéré comme « private writing », car il avait été émis par un médecin qui est un « public officer » affecté dans un hôpital. Ce qui indique clairement que le certificat médical est un « public document ». De ce fait, les juges en appel ont conclu que le magistrat siégeant en Cour intermédiaire a eu tort de statuer que la policière avait fait usage d’un faux document privé. 

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