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Faux documents publics : un préposé de la Sécu condamné à des travaux communautaires

Cour intermediare

Un Higher Social Security Officer du ministère de la Sécurité sociale a vu sa peine de douze mois de prison commuée en 180 heures de travaux communautaires. Il avait été jugé coupable d’avoir frauduleusement altéré des documents publics, en septembre, octobre et novembre 2010 au bureau de la Sécurité sociale de Mahébourg.

Le Higher Social Security Officer, âgé de 48 ans et résidant Rose-Belle, répondait devant la cour intermédiaire de dix accusations de « fraudulent alteration of public documents ». Cela en vertu des articles 107 et 121 du Code pénal. Il avait plaidé non coupable.

Le verdict a été prononcé par la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus. L’accusé a été condamné à douze mois de prison. Toutefois, sa peine de prison a été mise en suspens, en attendant un rapport social pour déterminer s’il peut effectuer des travaux communautaires.

L’enquête sociale étant en sa faveur, l’accusé devra effectuer 180 heures de travaux d’ordre social. Il devra de nouveau se présenter devant la cour intermédiaire le 12 décembre 2019.

Lacune dans le système

L’affaire concerne les demandes de plusieurs personnes pour une aide sociale, principalement des subventions pour des frais funéraires et médicaux.

L’accusé émettait des « vouchers » pour le paiement de ces subventions. La police lui reprochait d’avoir inséré le nom d’autres personnes à la place des demandeurs ou de ceux autorisés à percevoir cette aide sociale. De ce fait, le paiement a été effectué à ces personnes et non à celles dans le besoin.

Lors de l’énoncé du jugement, la magistrate a statué que les preuves démontrent clairement que les demandeurs avaient besoin de cette aide sociale et qu’ils n’ont rien reçu, bien qu’ils étaient éligibles. De plus, l’accusé était conscient que le paiement serait effectué à une personne autre que le demandeur, le privant de ce fait d’obtenir cette subvention.

Lors des plaidoiries avant l’énoncé de la sentence, l’accusé a affirmé qu’il avait suivi toutes les procédures et avait exécuté ses tâches avec soin. Il a toutefois tenu à faire ressortir qu’il y avait des lacunes dans le système et que rien n’avait été fait par le ministère.

Il déclare qu’il existe un certain degré d’indulgence, compte tenu de la nature de son emploi, vu qu’il traitait de problèmes sociaux. L’accusé soutient qu’il était déçu par ses supérieurs car dans la pratique, c’était comme cela que les choses se passaient.

Il ajoute qu’il est affecté au bureau de la sécurité sociale de Mahébourg, qui est un bureau qui gère de nombreuses demandes. L’accusé souligne que le système vient d’être informatisé et qu’il faisait face à beaucoup de pressions. Il a ainsi réclamé la clémence de la cour.

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