Faute professionnelle : la plainte de SICOM contre le Senior Attorney Hiren Jankee rejetée

Amritlall Oopuddhye (Hiren) Jankee, Senior Attorney, a obtenu gain de cause devant la cour civile intermédiaire le jeudi 25 juin 2026. La plainte de la State Insurance Company of Mauritius Ltd pour faute professionnelle contre lui a été rayée à la suite de points de droit soulevés par les hommes de loi de l’avoué. L’assureur lui réclamait Rs 420 000 de dommages.

La State Insurance Company of Mauritius Ltd (SICOM) reprochait à l’avoué de ne pas avoir donné suite à ses instructions dans le cadre d’une procédure de « Sale by Levy ». Selon la compagnie, l’avoué aurait omis de comparaître devant la Master and Registrar et de prendre les mesures pour protéger ses intérêts. La SICOM avait avancé que cette absence avait eu des conséquences financières importantes et qu’elle avait subi un énorme préjudice. D’où sa réclamation de Rs 420 000. 

Me Hiren Jankee a mis en avant cinq points d’objection. Il a fait valoir que les fautes reprochées remontaient à 2009 et 2010 alors que l’action en justice a été introduite en 2019. Il a fait observer qu’il n’était plus en possession des documents qui lui permettent de préparer sa défense. Pour le Senior Attorney, l’action de la SICOM constitue un abus de procédure et le prive d’un procès équitable. Me Hiren Jankee était représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, et l’avoué Shameek Jankee. 

La magistrate Damini Dookhy a tranché en faveur du Senior Attorney. Elle a évoqué que la SICOM n’a fourni aucune explication convaincante pour justifier l’attente de plusieurs années avant d’intenter cette action. L’instance a conclu que ce délai a causé un préjudice réel à l’avoué qui est désormais privé des documents susceptibles d’étayer sa défense. 

Pour elle, le retard pris par la compagnie d’assurance pour engager des poursuites portait atteinte au droit de l’avoué à un procès équitable. La Cour a ainsi retenu les objections de Me Hiren Jankee et a rejeté la plainte de la SICOM.