Interview

Fausse déclaration - Me Neil Pillay: «C’est un délit et des ressources publiques sont gaspillées»

Faire une fausse déposition est un délit. Les conséquences peuvent nuire à une tierce personne. Me Neil Pillay nous parle de ce délit sous le code pénal et la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il évoque le jugement de Savriacooty en Cour suprême, où les juges ont évoqué que, pour ce genre de délit, des ressources publiques sont déployées inutilement. Parlez-nous du délit de fausse déclaration (effecting public mischief) sous le code pénal ? L’article 298 du code pénal de notre pays établit le délit de « effecting public mischief ». Il prévoit que toute personne qui fait intentionnellement une fausse déposition à un policier à propos d’un délit imaginaire aura donc commis ce délit.
Comment établir si un individu a fait une fausse déclaration ? Les éléments qui constituent ce délit sont : (1) qu’une déposition en écrit fait avec un policier ; (2) que la déposition est fausse ; (3) qu’elle soit faite en connaissance de cause de l’auteur ; (4) qu’elle soit à propos d’un délit ; (5) que ce délit, sujet de ladite déposition, soit imaginaire et (6) que cette fausse déposition à propos du délit imaginaire ait été faite intentionnellement.
[blockquote]« Nous ne devons pas sombrer dans la facilité et sacrifier nos principes sur l’autel des gains personnels. Assez à l’étreinte des griffes du ‘crony capitalism’ ».[/blockquote]
Je tiens à souligner que notre jurisprudence définit une déposition imaginaire comme étant en fait un délit, qui n’a jamais été commis. Dans le jugement l’affaire Savriacooty, il y a quelques années, les juges de la Cour suprême avaient fait remarquer qu’une des caractéristiques du délit de « effecting public mischief » était que, suivant la fausse déposition, la police avait déployé des ressources publiques pour effectuer son enquête. Ils ont cité l’utilisation du matériel de police, le déploiement logistique (véhicules, chien renifleur et la main-d’œuvre, entre autres), alors que ces ressources publiques auraient pu être utilisées à bon escient dans d’autres enquêtes réelles. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? Les conséquences sont simples. La police, qui, au début, ignore que la déposition est fausse et qu’elle est à propos d’un délit qui n’a jamais eu lieu, doit enquêter et rechercher le ou les coupables (le ou les tierces personnes), les interroger, les arrêter et ensuite loger une charge provisoire contre elles. Par la suite, la police pourrait objecter ou pas à la remise en liberté « des suspects ». Il se peut qu’ils soient libérés sans objection de la police ou par une décision de la Cour. Ainsi, ils auront à payer une caution avec imposition, selon la discrétion de la Cour, d’autres conditions, comme se présenter au poste de police à des heures et jours spécifiés par cette même Cour. Mais, je veux réaffirmer mes réserves sur le système de charge provisoire qui est tant décrié tant par moi-même que par nombre de mes collègues et autres personnes averties. N’oublions pas le coup pris à la réputation de la tierce personne à la suite d’une fausse déposition faite contre elle ! Pour résumer donc, il y a beaucoup de conséquences dramatiques pour cette tierce personne et beaucoup de ressources publiques déployées et utilisées. Cela alors que dans les faits, le délit n’a jamais été commis. Ce que la police découvrira plus tard d’où l’accusation de « effecting public mischief » contre l’auteur de cette fausse déposition donnée intentionnellement dans le but de nuire. Qu’encourt un individu reconnu coupable sous ce délit ? Il pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans et à une amende n’excédant pas Rs 100 000. Parlez-nous du délit de fausse déclaration sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) ? L’article 47, alinéa 4 de la PoCA, précise que toute personne qui dans le cadre d’une enquête et qui est appelée à déposer devant la commission et qui, intentionnellement, fait une déclaration ou déposition qui soit fausse ou à l’effet de confondre la vérité d’une façon substantielle, commettra un délit. Une personne, coupable sous cette loi, risque une amende ne dépassant pas Rs 500 000 et une période d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Un autre délit est prévu pour toute personne qui donne de fausses informations sous l’article 49, alinéa 6 de cette loi. Pourquoi cette différence entre les peines sous la PoCA et le code pénal ? Je pense que cela reflète la gravité des actes commis sous la loi anti-corruption, qui a pour but de combattre ce fléau qui gangrène notre société depuis toujours. Pensez-vous que le délit de fausse déclaration doit être revu ? Je pense que certainement des peines plus sévères doivent être prévues pour faire comprendre aux gens l’importance de ne pas accuser faussement d’autres personnes ou même de ne pas faire de fausses dépositions qui gaspilleront nos ressources. Notre monde est aujourd’hui la proie de la gourmandise et du matérialisme, le « self-acquisitive greed ». Il est temps de freiner et d’arrêter ce genre de comportement pour qu’il ne soit plus aussi facile de rejeter ses principes et qu’il ne soit plus aussi difficile de dire non à ceux à qui on doit ou à qui on a demandé de « petits services ». Pour ces gens qui penseraient à faire ce genre de fausses dépositions ou allégations, où sont leur sens de l’honneur, leurs valeurs profondes et leurs principes ? Nous ne devons pas sombrer dans la facilité et sacrifier nos principes sur l’autel des gains personnels. Assez à l’étreinte des griffes du « crony capitalism ». Nous devons montrer l’exemple à nos enfants. Ceux qui commettent ce genre de délits doivent se préparer à en payer le prix. Un individu qui a fait une fausse déclaration dans le but faire du tort à une autre personne peut-il faire l’objet de poursuites au civil pour diffamation ou faute ? La tierce personne peut certainement entamer des poursuites civiles pour des dommages et intérêts. En ce qu’il s’agit de diffamation, cela dépendra des faits initiaux rapportés par l’auteur de la fausse déposition.
 

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