Expulsion de Peter Uricek : la plainte contre le PIO et le Director of Civil Aviation maintenue
Par
Kursley Thanay
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Kursley Thanay
La Cour suprême a rejeté, ce mercredi 1er juillet, une demande du Passport and Immigration Officer (PIO) et du Director of Civil Aviation visant à faire tomber la plainte du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’affaire liée à l’expulsion de Peter Uricek en 2022. Les deux hauts responsables, qui contestent les poursuites engagées contre eux, avaient soulevé des objections préliminaires pour obtenir le rejet de la procédure à ce stade. La juge Carol Green Jokhoo a toutefois estimé qu’il était « premature to address the preliminary objections at this stage », jugeant que ces arguments devront être examinés plus tard dans la procédure.
Cette procédure découle de l’expulsion de Peter Uricek le 26 avril 2022, alors qu’une demande d’extradition était en cours à Maurice. Cet homme faisait l’objet d’une notice rouge d’Interpol dans une affaire de trafic de stupéfiants.
Le 22 février 2022, l’Attorney General avait saisi la justice pour obtenir son extradition. Arrêté le lendemain, Peter Uricek avait été libéré sous caution, la procédure étant toujours en cours. Le 26 avril 2022, il avait obtenu en urgence une injonction intérimaire de la Cour suprême interdisant à l’État, au PIO et au Director of Civil Aviation de procéder à son expulsion ou à son extradition, dans l’attente de l’issue du dossier devant le tribunal de Port-Louis.
Selon le DPP, malgré cette ordonnance judiciaire, Peter Uricek a quitté Maurice le jour même à bord d’un avion du gouvernement slovaque. Le parquet estime que ces faits pourraient constituer un outrage à la cour, dans la mesure où ils auraient « obstructed and/or interfered with the due course of justice », en entravant le bon déroulement de la procédure judiciaire.
Les défendeurs contestent cette lecture et soutiennent que les faits ne relèveraient pas d’un outrage criminel, mais au mieux d’un éventuel outrage civil lié au non-respect d’une décision de justice. À ce stade, la juge relève que l’affaire soulève des questions de fait complexes et non encore tranchées. Elle note également que seul le DPP a, pour l’heure, produit un affidavit, les défendeurs n’ayant pas encore soumis leur version complète des événements, ce qui rend prématuré tout examen des objections soulevées.
L’affaire sera de nouveau appelée le 20 juillet 2026 devant la Cheffe juge pour être mise en état.