Exportation de vieille ferraille : la Constitution au cœur des débats

Les huit exportateurs de vieille ferraille ont obtenu l’autorisation, le 30 juin 2016, de demander une révision judiciaire pour contester l’interdiction qui pèse sur leur commerce. Une interdiction qui fait suite à une décision du Conseil des ministres en date du 23 septembre 2016. De fait, Samlo Koyenco Steel Co. Ltd s’est retrouvée en situation de monopole, étant la seule à opérer une fonderie et à pouvoir acheter de la vieille ferraille à des revendeurs.

Les parties concernées soutiennent que la décision du Conseil des ministres met en péril leur survie et que des emplois sont menacés. Ils contestent le monopole que détient Samlo Koyenco Steel Co. Ltd. Les huit exportateurs prévoient aussi une montée du prix de la ferraille, car Samlo Koyenco Steel Co. Ltd, qui est en situation de monopole, a le pouvoir de dicter le prix sur le marché.

Shakeel Mohamed, avocat des contestataires, affirme que tout règlement ou toute loi qui favorise la création d’une situation de monopole est contraire à la Constitution. Les huit exportateurs de vieille ferraille sont également représentés par l’avoué Kaviraj Bokhoree.

L’affaire sera appelée ultérieurement. Le but étant de permettre au ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, qui est représenté par le Principal State Counsel Moon Seetaram, de réfuter les arguments avancés par les contestataires.

Les plaignants sont Washin Jeeawody, Tradeway Co. Ltd, Getraco Ltd, M. Assim & Sons Ltd, MKM Recycling Management Co. Ltd, H. Ennergeet et Company Ltd, Fafa Enterprises Ltd et Steel Scrap Ltd. Ils ont dirigé leur action contre le ministre et le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs.