Exonération d'impôt et de droits fonciers sur la construction des Housing Estates

Ce vendredi, le Conseil des ministres a avalisé la promulgation des règlements concernant l’impôt sur la construction des Housing Estates, la taxe sur les terres destinées à ces projets et les droits d’enregistrement

•             Le régime de construction des Housing Estates prévoit l'exonération des droits et taxes foncières sur la construction de logements pour les familles à revenus moyens. 

Dans le cadre de ce régime, aucun droit de cession immobilière ni droit d'enregistrement n'est dû sur l'acquisition d'un terrain par un promoteur pour un projet et sur la vente d'une unité résidentielle par le promoteur.

•             La pandémie de COVID-19 et les deux périodes de confinement ont entraîné pour certains projets des retards dans la mise en œuvre et les promoteurs éprouvent des difficultés à respecter le délai fixé. Le règlement accordera six mois supplémentaires aux promoteurs pour achever la construction de leurs projets dans le cadre du programme et vendre les unités résidentielles.

À savoir :

-  Les projets devront être achevés au plus tard le 30 juin 2022 au lieu du 31 décembre 2021.

- Les unités résidentielles doivent être vendues au plus tard le 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 pour bénéficier de l'exonération d'impôts et de droits.