Exemption du droit d’enregistrement : ‘Fast track’ pour un certificat d’occupation

Pour obtenir un certificat d’occupation, afin de bénéficier de l’exemption du droit d’enregistrement s’élevant à un maximum de Rs 300 000 à l’acquisition d’une habitation, il fallait respecter certaines conditions, désormais enlevées. Mais il existait encore des anomalies. Le gouvernement vient de les corriger.

À la suite d’une réunion, des représentants du Registrar-General et de la Chambre des notaires ont été d’accord que le Building and Land Use Permit (permis de construction et d’utilisation des terres) et l’Occupation Certificate (certificat d’occupation) doivent être soumis pour pouvoir bénéficier de l’exemption du Registration Duty (droit d’enregistrement).

Le détenteur d’un Building and Land Use Permit doit obtenir un Compliance Certificate / Occupation Certificate avant qu’il ne décide de s’installer, occuper ou utiliser une habitation nouvellement construite, selon la Local Government Act. Dans quelques cas exceptionnels (comme quand la construction n’a pas été conforme aux plans approuvés), l’obtention de l’Occupation Certificate prenait du retard.

Dans des cas où il y a des litiges entre une autorité locale et un promoteur pour l’obtention d’un certificat d’occupation, le gouvernement recommande au Registrar-General d’accepter une preuve alternative, tel un Completion Cerfificate par un architecte. Sinon que le promoteur produise une preuve que la demande pour un Occupation Certificate a déjà été faite. Ou encore de déterminer si la propriété est bien occupée pour la première fois. Une telle décision s’assurera que les citoyens bénéficient des mesures budgétaires.

L’exemption du Registration Duty s’élevant à un maximum de Rs 300 000 à l’acquisition d’une résidence nouvellement construite et ne dépassant pas Rs 6 millions a été introduite dans la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016. Elle inclut les habitations achetées sur la base d’un plan ou pendant la construction (c’est-à dire « à terme » ou « vente en l’état futur d’achèvement »). Une habitation nouvellement construite est définie dans la législation comme une propriété résidentielle qui « n’a jamais été occupée avant la présente vente ».

À la présentation du dernier budget, Pravind Jugnauth, Premier ministre et ministre des Finances, avait annoncé la mesure suivante : « A Mauritian acquiring a new house or a new apartment during the period 1st September 2016 to 30th June 2020 for an amount not exceeding Rs 6 million will be eligible to full exemption from the registration duty. There will be no age restriction. »