Exemption de la Registration Duty à l’acquisition d’un logement : l’obtention d’un Occupation Certificate accélérée

Pour obtenir un Occupation Certificate, afin de bénéficier de l’exemption du droit d’enregistrement s’élevant à un maximum de Rs 300 000 à l’acquisition d’une habitation nouvellement construite, il fallait respecter certaines conditions, désormais enlevées. Mais il existait encore des anomalies. Le gouvernement vient de les corriger.  Un document officiel a été mis sous presse.

Après une réunion, le Registrar-General et la Chambre des notaires sont tombés d’accord que le Building and Land Use Permit et l’Occupation Certificate doivent être soumis pour pouvoir bénéficier de l’exemption du Registration Duty.

Selon la Local Government Act, le détenteur d’un Building and Land Use Permit doit obtenir un Compliance Certificate / Occupation Certificate avant qu’il ne décide de s’installer, occuper ou utiliser une habitation nouvellement construite. Toutefois, on a soulevé ceci : dans quelques cas exceptionnels (quand la construction n’a pas été faite selon les plans approuvés), l’obtention du certificat d’occupation prenait du retard.

Dans de tels cas, où il y a des litiges entre une autorité locale et un promoteur pour l’obtention d’un Occupation Certificate, le gouvernement recommande au Registrar-General d’accepter une preuve alternative, telle qu’un Completion Cerfificate par un architecte. Sinon que le promoteur produise une preuve que la demande pour un Occupation Certificate a déjà été faite. Ou encore de déterminer si la propriété est bien occupée pour la première fois. Une telle décision s’assurera que les citoyens bénéficient des mesures budgétaires.

L’exemption du droit d’enregistrement s’élevant à un maximum de Rs 300 000 à l’acquisition d’une résidence nouvellement construite et ne dépassant pas Rs 6 millions a été introduite dans la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016. Elle inclut les habitations achetées sur la base d’un plan ou pendant la construction (c’est-à-dire « à terme » ou « vente en l’état futur d’achèvement »). Une habitation nouvellement construite est définie dans la législation comme une propriété résidentielle qui « n’a jamais été occupée avant la présente vente ».

À la dernière présentation du Budget, Pravind Jugnauth, Premier ministre et ministre des Finances, avait annoncé la mesure suivante :  « A Mauritian acquiring a new house or a new apartment during the period 1st September 2016 to 30th June 2020 for an amount not exceeding Rs 6 million will be eligible to full exemption from the registration duty. There will be no age restriction. »