![Me Yahia Nazroo](https://defimedia.info/sites/default/files/styles/node_content_picture/public/241116_azroo.jpg?itok=ZHEnN46x)
L’avocat Yahia Nazroo a été acquitté en appel, mercredi. Il avait écopé une amende de Rs 5 000 infligée par le tribunal Pamplemousses pour excès de vitesse. Les juges David Chan Kan Cheong et Prithviraj Fekna ont annulé sa condamnation.
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Me Yahia Nazroo était poursuivi sous une charge de « driving at a speed in excess of the prescribed maximum speed limit ». Il était accusé d’avoir conduit à une vitesse de 75 km/h dans la région de Bois-Marchand, alors que la limite autorisée était de 60 km/h. Il avait été reconnu coupable par le tribunal de Pamplemousses et avait écopé une amende de Rs 5 000.
Après le verdict, l’avocat a fait appel. Il a avancé deux points : (1) qu’il n’y avait aucune légalité et validité concernant le panneau de la limite de vitesse de 60 km/h à cet endroit et (2) que le magistrat n’avait pas pris en considération le fait que le changement entourant la limite de vitesse à cet endroit n’avait pas été publié dans aucun journal.
Les juges David Chan Kan Cheong et Prithviraj Fekna ont fait ressortir qu’il n’y a effectivement aucun règlement publié pour que le public soit notifié de ce changement. Ils ont fait référence à l’article 12 de l’Interpretation and General Clauses Act (IGCA) qui stipule que la « Gazette » doit être la seule publication faisant état de toutes les lois mises en vigueur à Maurice.
Dans ce cas présent, les conditions obligatoires entourant cette partie de la loi n’étaient pas conformes. De ce fait, les panneaux indiquant la limite de vitesse de 60 km/h qui avaient été érigés sur les deux côtés de la route n’étaient pas légalement valides et ne pouvaient être exécutés.
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