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Excès de vitesse : il conteste une amende de Rs 4 000 et gagne en appel

Photo d'illustration

Un homme a vu l’amende de Rs 4 000 que lui a infligé le tribunal de Flacq, pour excès de vitesse, être annulée, le 21 août 2019, par le chef juge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen, siégeant en appel. Cela parce que le délit a eu lieu le 12 septembre 2009 et que le « Photographic Enforcement Device » utilisé par la police pour établir le délit d’excès de vitesse n’avait pas encore été prescrit par la loi. 

Selon le chef juge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen, cet appareil n'a été prescrit par la loi qu’en octobre 2010 en vertu du GN No.23 de 2010. De plus, le représentant de l’Etat n’avait pas résisté à l’appel interjeté par cet homme pour contester son amende de Rs 4000 que lui avait infligé le tribunal de Flacq pour excès de vitesse.
 
Le chef juge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen notent que cette législation avait été par la suite amendée par le GN 281/08 et des règlements émis sous les articles 190 et 195 de la Road Traffic Act. Pour ces raisons, le chef juge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen ont annulé l’amende de cet homme.

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