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Évaluation d’un terrain : la Cour suprême maintient la conclusion de l’ARC

La Cour suprême

La Cour suprême a retenu la conclusion de l’Assessment Review Committee (ARC) dans le sillage de l’appel interjeté par la compagnie Kerzner International Mauritius Holdings Ltd à son encontre. Celle-ci contestait la méthode de calcul adoptée par l’ARC. Or, la Cour suprême a statué qu’il n’y a rien d’illégal dans l’approche du comité.

Dans un jugement prononcé, le mercredi 19 juin 2019, les juges Prithviraj Fekna et Benjamin Marie-Joseph ont rejeté les points d’appel de la compagnie Kerzner International Mauritius Holdings Ltd. Celle-ci avait fait appel de la décision de l’ARC sur l’évaluation d’un terrain. Elle contestait la méthode de calcul adoptée par l’ARC. Les juges ont statué qu’il n’y a rien d’illégal dans l’approche du comité pour qu’ils interfèrent dans sa décision.

« We have not found anything wrong with the manner in which the committee has exercised its discretion nor any legal ground to interfere with its findings », ont conclu les juges en appel.

Le litige concerne l’évaluation d’un terrain qui appartenait autrefois à Sun Resorts. Ce lopin de terre était situé à côté de l’hôtel Saint Géran.

Évaluation

Le 4 avril 2007, Sun Resorts a transféré 20 % de ses actions de cette propriété à Kerzner International Mauritius Holdings Ltd. La valeur du terrain avait été déclarée au Registrar General comme étant de Rs 345, 588, 722. Toutefois, le Registrar General a réévalué la propriété à Rs 1 170 000 000. Kerzner International Mauritius Holdings Ltd avait ainsi formulé une demande à l’ARC pour revoir l’évaluation du Registrar General. L’ARC a, quant à lui, alors évalué le terrain à Rs 855 364 000.

Non satisfait de l’évaluation de l’ARC, Kerzner International Mauritius Holdings Ltd a fait appel de sa décision et a avancé cinq points d’appel. Elle conteste la méthode de calcul adoptée par l’ARC qui, selon elle, n’était pas justifiée dans les circonstances de l’affaire.

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