Live News

État Civil : la Cour ordonne de rectifier un acte de mariage 49 ans après

État Civil L’erreur devra être rectifiée dans les registres.

Leurs parents se sont mariés civilement le 27 mai 1970. Toutefois, c’est l’extrait de naissance de la sœur de leur mère, qui est présenté par erreur. Du coup, ils ont été déclarés enfants de leur tante. La Cour suprême a ordonné le jeudi 21 mars 2019 de rectifier l’erreur.

Quarante-neuf ans après la célébration d’un mariage civil, la Cour suprême a ordonné de rectifier une erreur commise par le bureau de l’État Civil. Ce jugement rendu le jeudi 21 mars, fait suite à une action initiée par les trois enfants de feue Purmawatee Emilien (née Poonith) et feu Anderson Emilien. Les défunts s’étaient mariés civilement le 27 mai 1970. 

Or, soutiennent les trois enfants : Marie France, Jean Robert et Mary Sheila Emilien, lors de la célébration du mariage civil de leurs parents, l’extrait de naissance de leur tante a été présenté par erreur au fonctionnaire de  l’État Civil, de sorte que l’acte de mariage n ° 19 de 1970 du district de Pamplemousses porte le nom et l’âge de leur tante Sabitree comme épouse de leur défunt père Anderson Emilien, au lieu du celui de leur défunte mère Purmawatee Emilien.

Aussi les extraits de naissance des trois enfants portent le nom de la tante comme étant leur mère.

Ils ont ainsi logé une action en Cour suprême pour faire rectifier cette erreur sur les documents de l’État Civil. Le greffier de l’État Civil et le ministère public ont été joints comme codéfendeurs dans l’affaire.

La tante Sabitree a affirmé que les trois enfants en question étaient ses neveux et nièces. Elle a corroboré la version de Marie France Emilien. Celle-ci a déposé dans l’affaire au nom de son frère et de sa sœur. La tante n’a formulé aucune objection pour que les erreurs soient rectifiées.

Enfants légitimes

Le ministère public a déposé des conclusions favorables face à la demande. Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a agréé à la demande des trois Emilien. Il a décrété que  Purmawatee Emilien (née Poonith) était la femme légitime de feu Anderson Emilien et que Marie France, Jean Robert et Mary Sheila Emilien sont les enfants légitimes de feue Purmawatee Emilien. Marie France, Jean Robert et Mary Sheila Emilien étaient représentés  par Mes Hemant Ramlogun et Gautam Ramdoyal.