Erreurs administratives : depuis 1992, il était mort pour l’État civil

Il est aussi question de deux mariages, alors qu’il n’a contracté qu’un. La Cour ordonne de rectifier le tir

Il est déclaré mort alors qu’il est bel et bien vivant. De plus, son acte de naissance mentionne qu’il a contracté deux unions matrimoniales, alors qu’en réalité, il s’est marié qu’une seule fois. C’est l’histoire de Louis Jean Claude Auguste, âgé de 66 ans. Ce dernier avait eu recours à la Cour suprême pour que ces informations erronées sur son acte de naissance soient enlevées. Son action était dirigée contre l’État civil. Le ministère public était cité en tant que codéfendeur.  
Cette affaire concerne l’histoire de Louis Jean Claude Auguste (le plaignant) et deux autres hommes portant un nom identique et résidant la même région. L’État civil avait émis un acte de décès le 8 octobre 1992 au nom du sexagénaire, alors qu’il est vivant. De plus, il était écrit qu’il s’est marié deux fois, soit le 30 janvier 1974 et le 7 mai 1977, mais en fait, il ne s’est marié qu’une seule fois, le 7 mai 1977. L’épouse du plaignant avait d’ailleurs témoigné dans le cadre de ce procès. 

Dans son verdict, le juge Denis Mootoo a statué que les annotations, selon lesquelles le plaignant s’est marié civilement le 30 janvier 1974 et qu’il est décédé sont erronés. Il a ainsi déclaré que Louis Jean Claude Auguste, né le 30 janvier 1958, est bel et bien vivant et a ordonné à l’État civil d’amender son registre et de supprimer les informations incorrectes. En ce qui concerne l’identité de celui qui est décédé en 1992, le juge est d’avis qu’il serait approprié que l’État civil et le ministère public fassent des amendements après enquête.