Erreur sur la personne : le policier réclame 10 M pour avoir été poursuivi à la place d’un autre

Ce policier, affecté à la Special Supporting Unit (SSU), a vu sa carrière basculer du jour au lendemain en 2016. On l’a poursuivi devant la cour intermédiaire pour entente délictueuse. Or, ce n’était pas lui qui aurait dû se trouver dans le box des accusés. La police s’était trompée de personne. Deux ans après les faits, ce policier poursuit l’État et le commissaire de police et leur réclame Rs 10 millions de dommages.

Sa vie aurait pu être détruite s’il avait été condamné à la suite de ce procès mal instruit. La police s’était trompée sur l’identité de la personne à poursuivre. La victime est un policier alors en poste à la Special Supporting Unit (SSU). Le 23 juillet 2018, ce Sudiste a déposé une réclamation de Rs 10 millions devant la Cour suprême. Sa plainte est dirigée contre l’État et le commissaire de police (CP). Le procès sera appelé, pour la première fois, le 20 septembre 2018.

Le plaignant a également retenu le service de Me Ravi Rutnah, avocat.

Dans sa plainte rédigée par l’avoué Brinda Kaniah, ce policier soutient que l’État a agi en tant que commettant alors que le commissaire de police est de ses préposés. Le 25 juillet 2016, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a logé une accusation formelle d’entente délictueuse contre le policier devant la cour intermédiaire. Selon l’accusation, il aurait agi de concert avec une autre personne pour avoir fait obstruction à un policier dans l’exercice de ses fonctions. Le libellé de l’acte d’accusation se lit comme suit : « conspiracy with one K….to hinder a Police Officer in the performance of his duty».

Abus de pouvoir

Le policier était poursuivi en violation de l’article 109(1) de la Criminal Code (Supplementary) Act couples with section 3(1) (a) of the Public Officers’ Protection Act.

Il a dû se présenter pour la première fois en cour intermédiaire le 27 septembre 2016. À sa comparution, le policier a contesté l’acte d’accusation. Entre-temps, la police a logé un ordre lui interdisant de quitter le pays.
Son avocat a ensuite présenté une motion en cour soutenant que la police s’est trompée sur l’identité de la personne à poursuivre en cour. La poursuite a demandé un renvoi pour statuer. C’est ensuite que le DPP a signifié « un arrêt du procès » contre lui. Décision prise le 24 janvier 2018.

Le policier avance que la police a « wrongful and misleading information » à son encontre, ce qui constitue un « abus de droit » et un « abus de pouvoir », car, il n’a jamais commis un tel délit.

Pour lui, l’État et le CP ont commis une faute. Il affirme avoir subi des préjudices. Le 22 juin 2018, il a servi une mise en demeure à l’État et au CP en leur réclamant conjointement Rs 10 millions de dommages. Ils ont fait fi de sa requête, d’où sa position à recourir à la justice. Il a ainsi déposé une réclamation de Rs 10 millions contre l’État et le CP.