Équipements médicaux : la Santé accepte de payer Rs 300 000 à un fournisseur

Ducray Lenoir Limited a trouvé un accord avec l’État et le ministère de la Santé devant la Cour suprême.

Ces derniers avaient acheté des équipements médicaux à la compagnie, dont le siège social se trouve rue Poivre, à Port-Louis. Toutefois, elle avait déposé plainte à la haute instance judiciaire, n’ayant pas été payée pour la période juin 2005 à août 2007.

L’accord a été officialisé, le lundi 7 août, lors de la séance des motions devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. Dans sa plainte, Ducray Lenoir Limited avait réclamé un montant de Rs 3 100 118. Il était convenu avec le ministère de la Santé que le paiement intégral allait être effectué 15 jours après la livraison des équipements, selon la compagnie. Dans sa plainte, elle avait indiqué que le ministère de la Santé n’a jamais réglé ses factures, malgré le fait qu’il ait été invité à le faire à plusieurs reprises.

Comme les actions contre les organismes publics et contre l’État se prescrivent par une durée de deux ans, en vertu des dispositions de la Public Officers Protection Act, Ducray Lenoir Limited avait dû amender sa plainte pour se conformer au délai statutaire de deux ans.

C’est pour cette raison que la réclamation de la compagnie concerne la période juin 2006 à août 2007 même s’il existe des factures impayées qui dataient de 2005. À l’appel de l’affaire, le lundi 7 août, devant la Cour suprême, les représentants légaux des deux parties ont informé le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen qu’elles sont parvenues à un accord, notamment le paiement d’une compensation de Rs 300 000 par l’État et le ministère de la Santé.

Ducray Lenoir Limited avait retenu les services de l’étude Guy Rivalland alors que l’État et le ministère de la Santé étaient représentés par Me Doorgesh Kumar Manikaran, State Attorney.