Entretien avec Me Oosman N. Abbasakoor : «Il faut en finir avec le petit jeu des compagnies d’assurance»

Les compagnies d’assurance sont souvent accusées par leurs clients de retarder le paiement des réclamations ou de refuser de les payer. Qu’en pense la profession légale ? Xplik Ou K a demandé l’avis de Me Oossman Abbasakoor, Senior Attorney.

Les clients des compagnies d’assurance se plaignent souvent du retard concernant les réclamations.
La Financial Services Commission (FSC), du moins le département responsable des assurances, est sous-équipé en inspecteurs. Cependant, elle n’a pas tort à 90 %. Aujourd’hui, toutes les compagnies d’assurance sont réassurées. Par exemple, quand quelqu’un est blessé lors d’un accident et qu’il doit être dédommagé par sa compagnie d’assurance, celle-ci fait appel à son propre médecin. Il y a alors un conflit permanent entre le médecin du blessé et celui de la compagnie d’assurances. Le premier demande 20 %, mais le second n’est d’accord que sur 7 %. La dispute est référée au tribunal et cela traîne pendant trois ou quatre ans.

Les compagnies d’assurance cherchent donc à gagner du temps ?
Voyons la procédure ‘knock and knock’ quand deux voitures entrent en collision. En Europe, le chauffeur de l’autre voiture obtient sa compensation en l’espace de deux semaines et le véhicule endommagé est rapidement réparé. À Maurice, on aurait tendance à retenir la compensation…

Quels sont les autres problèmes ?
Parfois, des compagnies d’assurance obligent le client à retenir les services d’un avoué ou d’un avocat, même si elles ont leurs propres ‘claims managers’. Il faut, selon elles, avoir l’opinion d’un conseiller légal alors que le ‘claim manager’ peut donner son avis sur le dédommagement des clients.

La démarche, c’est de retenir le paiement aussi longtemps que possible ?
Allez faire des recherches au tribunal. Tous les juges, tous les magistrats le savent : dès que vous portez plainte contre une compagnie d’assurance et que l’affaire va en cour, elle fera appel à son ‘assured guarantee’ et l’affaire traînera pendant trois, quatre ou même cinq ans.

À votre avis, faut-il mettre un ‘Special Tribunal’ sur pied ?
Pas nécessairement. Auparavant, lorsque nous faisions appel au tribunal contre une compagnie d’assurance, elle disposait de cinq jours pour assurer sa défense ou alors elle demandait un rallongement du délai. Si elle continuait à tarder, nous faisions appel à la Cour suprême. Aujourd’hui, la procédure a changé. Le cas est référé au Master & Registrar. Les avoués ou les avocats diront : nous avons 90, 150 questions. Avez-vous vu une compagnie d’assurance retenir les services d’un avoué ou d’un avocat pour qu’il demande au propriétaire du véhicule assuré chez elle de « provide me with a policy of the insurance of that car » ? Mais cette police, la compagnie d’assurance l’a déjà ! 

Continuez, Me Abbasakoor...
Un lord a dit qu’on devrait mettre un avoué au tribunal siégé par le/la Master. Un juge est remplacé tous les trois ou quatre ans. Le temps qu’il s’habitue à la procédure, il est automatiquement promu juge. De ce fait, une affaire peut être renvoyée, mais le plaignant ne sait pas pourquoi c’est ainsi. J’ai un cas d’un homme en fauteuil roulant, dont l’affaire a été portée en cour en 2007. Nous sommes en 2017 et le cas est encore en ‘pro forma’ ! En quatre fois, j’ai fait une demande à la cour, mais l’avoué et l’avocat de la partie adverse ont tout fait pour débalancer le processus. Il faut préciser que la procédure du tribunal leur accorde ce droit. Chaque partie rejette la responsabilité sur l’autre. La présomption dans les cas criminels, c’est l’innocence. Ici, la présomption, c’est le droit à la défense.

Comment trouver une solution à ce problème, Me Abassakoor ?
Si le juge se rend compte des magouilles et qu’il accorde des intérêts de 15 %, comme le stipule la loi, cela ramènera à l’ordre les compagnies d’assurance. Il faut en finir avec leur petit jeu.