Entre actuariat et paix sociale : le comité de pilotage n’a pas reçu le rapport intérimaire des experts

Alors que la réforme des pensions suscite de vives réactions, la Commission Prayag, composée de sept experts, suscite une attention particulière. Retour sur son rôle, sa composition et les fondements techniques de ses recommandations.

Depuis l’annonce de la réforme des pensions vendredi dans le Budget par le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, et l’annulation du controversé « means test » lundi, la commission d’experts fait l’objet de toutes les attentions. Mais quel est véritablement son rôle, qui la compose et comment fonctionne-t-elle ? Éléments de réponse.

Cette mesure de rationalisation budgétaire, conçue pour générer une économie estimée à environ Rs 7 milliards sur les dépenses publiques allouées aux pensions, a suscité une levée de boucliers de la part de la population, des organisations syndicales, ainsi que de partenaires de la coalition gouvernementale, notamment le Mouvement Militant Mauricien (MMM) et Rezistans ek Alternativ.

Pour comprendre les fondements de cette réforme et les arbitrages qui ont mené à cette impasse sociale, il convient d’analyser l’organe technique qui en a dessiné les contours : la Commission d’experts, institutionnalisée lors du Conseil des ministres du vendredi 26 septembre 2025.

1 Le cadre opérationnel et les objectifs financiers de la réforme

L’objectif initial de la réforme des retraites s’inscrit dans une logique d’assainissement budgétaire et de pérennisation des fonds publics. Face à une trajectoire démographique caractérisée par une population vieillissante, les dépenses liées aux pensions menacent, à moyen terme, l’équilibre fiscal du pays. Le projet de réforme présenté dans le Budget visait ainsi à introduire des critères d’éligibilité plus stricts, à travers un means test, afin de réaliser une économie jugée nécessaire de Rs 7 milliards.

Pour concevoir une restructuration d’une telle envergure, le gouvernement s’est appuyé sur deux entités distinctes mais interconnectées, formalisées en septembre 2025 :

1. La Commission d’experts (Commission of Experts), chargée de l’analyse technique, actuarielle et statistique ; et
2. Le Comité de pilotage (Steering Committee), responsable de la direction stratégique et des arbitrages politiques.

2 Rôle et attributions de la Commission d’experts

La Commission d’experts a été dotée de termes de référence (Terms of Reference) rigoureux, élaborés en étroite concertation avec des institutions financières internationales, à savoir le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Ce parrainage technique souligne l’exigence d’aligner le modèle mauricien sur les standards internationaux de viabilité budgétaire.

Le mandat de cette commission s’articulait autour de trois axes fondamentaux :

L’audit des piliers du système de retraite

La Commission est investie de la mission de passer au crible l’intégralité des structures de prévoyance existantes, qu’elles relèvent du secteur public, privé ou statutaire. Les fonds et régimes soumis à cet examen approfondi incluaient :

• Le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) ;
• Le National Savings Fund (NSF) ;
• Les fonds de pension des corps statutaires (Statutory Bodies Pension Funds) ;
• Les régimes de pension de la fonction publique, qu’ils soient à prestations définies (Defined Benefits) ou à cotisations définies (Defined Contribution) ;
• Les régimes de protection familiale (Family Protection Schemes) ;
• Les pensions spécifiques aux agents et hauts fonctionnaires de l’État (public officials).

La refonte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Un des points centraux du mandat technique consistait à étudier la restructuration du National Pensions Fund (NPF) dans le but explicite de remplacer la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cette transition impliquait de recalculer les modèles de prélèvement et de redistribution afin d’assurer une transition fluide, sans rupture de droits pour les cotisants.

La modélisation de la viabilité à long terme

Pour garantir la rigueur scientifique des réformes proposées, la Commission devait impérativement fournir deux livrables analytiques majeurs :

• Un rapport de viabilité actuarielle et fiscale (Actuarial and Fiscal Sustainability Report) : ce document devait projeter les engagements financiers et les dépenses de retraite sur un horizon de 20 à 30 ans ;
• Une analyse coûts-avantages (Cost-Benefit Analysis) : cette étude comparative devait mesurer l’efficacité du système contributif existant face aux modèles alternatifs potentiels.

3 Le Comité de pilotage : l’ancrage politique

Si la Commission d’experts produit la matière scientifique, les décisions finales incombent au Steering Committee on Pension Reform. Ce comité de pilotage a pour mission de guider les experts sur les priorités politiques et de statuer sur l’application opérationnelle des recommandations techniques. Or, de l’aveu même d’Ashok Subron, ministre de la Sécurité sociale, le comité de pilotage ne s’est pas vu présenter le rapport intérimaire de la commission d’experts avant la présentation du Budget vendredi dernier.

Témoignant de la sensibilité politique du dossier, ce comité est placé, à juste titre, sous l’autorité directe du Premier ministre, Navin Ramgoolam, assisté par un panel ministériel de premier plan reflétant l’interconnexion entre l’économie, le travail et la protection sociale. Parmi ses membres figurent Arvin Boolell, ministre de l’Agro-industrie, de la Sécurité alimentaire, de l’Économie bleue et de la Pêche, Ashok Subron, ministre de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, Jyoti Jeetun, ministre des Services financiers et de la Planification économique, Reza Uteem, ministre du Travail et des Relations industrielles, Aadil Ameer Meea, ministre de l’Industrie, des PME et des Coopératives, Dhaneshwar Damry, Junior Minister des Finances, et Kugan Parapen, Junior Minister de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale.

4 La collision entre rationalité technique et réalité sociale

Le gel du means test illustre la complexité de l’implémentation des réformes structurelles. D’un côté, la Commission d’experts et le Comité de pilotage disposent de données mathématiques pointant vers la nécessité d’économiser Rs 7 milliards pour préserver les équilibres macroéconomiques. De l’autre, la nature universelle et acquise de la pension à Maurice constitue un pilier de la paix sociale.

La contestation syndicale et citoyenne, relayée au sein même de la structure gouvernementale par des partis comme le MMM et Rezistans ek Alternativ, met en lumière le dilemme auquel font face les décideurs : l’application stricte d’une formule d’exclusion financière (means test) se heurte à des critères de justice sociale et de pouvoir d’achat. Ce revers prouve que l’expertise technique permet de calculer l’avenir, mais que le verdict politique et social a toujours le dernier mot.