Enregistrement des cartes SIM : la plainte de Rama Valayden et d’Ivor Tan Yan rejetée

La Cour suprême a rejeté la plainte constitutionnelle déposée par Me Rama Valayden, Senior Counsel et le syndicaliste, Ivor Tan Yan, contestant l’enregistrement obligatoire des cartes SIM à Maurice. Dans un jugement rendu le 6 mars 2026, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Devi Dabee ont estimé que l’affaire n’avait plus lieu d’être. Les règlements contestés ont, en effet, été abrogés par les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) (Revocation) Regulations 2025, entrés en vigueur le 6 janvier 2025.

Elles ont noté que la nouvelle réglementation impose désormais aux opérateurs de détruire les photographies collectées et de certifier cette destruction auprès de l’autorité compétente. Dans ces circonstances, elles ont estimé qu’il n’existait plus de « live issue » à trancher. Elle rappelle que les tribunaux ne statuent pas sur des questions « hypothétiques, prématurées ou académiques ». 

La plainte, datée du 21 novembre 2023, visait l’État et le ministre des Technologies de l’information, de la Communication et de l’Innovation. Les plaignants, soit l’avocat et le syndicaliste, contestaient la constitutionnalité des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023, considérant que l’obligation de fournir des données biométriques et une photographie portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux protégés par la Constitution.