Enquêtes fiscales : le couple Singh saisit la Cour suprême contre la MRA

Sherry Singh et son épouse Varsha demandent à la Cour suprême de bloquer les demandes de renseignements fiscaux sur des comptes bancaires qu’ils qualifient de « fictifs ».

L’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh, et son épouse Varsha ont déposé, chacun, une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. 

Mari et femme recherchent l’autorisation de la justice, pour contester une demande d’information du fisc sur des comptes bancaires. Comptes en banque que le couple qualifie « d’inexistants », voire « fictifs ». 

Le couple requiert à la Cour suprême de geler les demandes de renseignements de la MRA, datées du 21 et 30 août 2023. Cela, en attendant une décision de l’instance sur leurs requêtes. 

De plus, Sherry Singh demande à la Cour d’interdire la MRA toute « nouvelle intrusion » de sa résidence sous « prétexte d’enquêtes fiscales ». Il requiert également à l’instance judiciaire d’empêcher toute utilisation de documents ou preuves matériels obtenus « illégalement » lors de la perquisition de son domicile.

Les deux motions ont été appelées le lundi 30 octobre 2023, devant la Cheffe juge par intérim Nirmala Devat. Elles sont dirigées contre le Directeur général de la MRA. Celui-ci était représenté par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney. Cette dernière s’est opposée aux requêtes du couple. Elle a présenté des objections préliminaires face à ces demandes. Elle soutient notamment que celles-ci ne sont pas sujettes à une révision judiciaire. Aussi, que les requêtes ne soulèvent aucune question valable. En outre, elle ajoute qu’il n’y a plus de « live issues ». Geler la décision de la MRA ne servira pas à grand-chose, selon elle, car la date butoir impartie au couple pour soumettre les renseignements en question est déjà expirée. La représentante légale de la MRA fait valoir que la demande est « prématurée » et vise à interdire au fisc d’exercer ses fonctions. 

Les deux motions seront maintenant appelées le 13 novembre 2023.