Enquête sur l’Emergency Procurement à la STC : l’Icac sur la piste des transferts à hauteur de Rs 400 M

Après l’arrestation de Jonathan Ramasamy, directeur de la State Trading Corporation (STC), et de Vijay Appanah, directeur d’AV Techno-World Co Ltd, vendredi 19 février 2021, l’Independent Commission against Corruption (Icac) enquête sur une série de transferts d’argent atteignant la barre des Rs 400 M. Les enquêteurs de Réduit Triangle ont découvert le modus operandi : des sociétés écrans, des prête-noms et des compagnies avec des structures spécifiques permettant de « véhiculer des sommes d’argent » à travers un système complexe. Cela afin d’éviter de se faire épingler. 

Dans la journée du vendredi 19 février, Jonathan Ramasamy et Vinaye Appanah ont été libérés après avoir payé une caution de Rs 200 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 500 000 devant le tribunal de Rose-Hill. Une accusation provisoire de blanchiment d’argent a été retenue contre Vinaye Appanah, alors que le directeur de la STC est, lui, provisoirement accusé d'abus de pouvoir (Public Official Using Office for gratification) sous l’article 3 de la Prevention of Corruption Act (PoCA).

Le mode opératoire, selon l’Icac, serait de dissimuler les transferts de fonds, surtout pour empêcher de retracer ces activités financières.   La commission anti-corruption a décelé la création d’une structure utilisée pour faciliter les opérations illicites. 

Des Rs 400 M versées aux sociétés Bo-Digital et AV Techno-World, Rs 390 M ont été retracées comme étant des paiements provenant de la STC. La méthode utilisée, selon l’Icac, devrait permettre de dissimuler ces transferts, tout comme les noms des bénéficiaires. Les enquêteurs ont repéré plusieurs structures et des ‘layers’ complexes lors de ces transactions, surtout les ‘Beneficial Owners’. 

Alors que l’Icac a passé au peigne-fin le contrat de Bo-Digital et d’Av Technoworld, il a été établi que Deepak Bonomally, directeur de Bo-Digital et aussi employé d’AV Techno-World, aurait bénéficié de Rs 309 millions. Des zones d’ombre dans l’allocation de ces contrats, sous l’Emergency Procurement, subsistent. Les enquêteurs de l’Icac planchent sur ce volet. La société Bo-Digital ne figure pas sur la liste des Registered Dealers dans le domaine pharmaceutique ou médical, elle est spécialisée dans le commerce des pièces de rechange. 

L’Icac veut comprendre comment, malgré ces critères, elle a bénéficié d’un contrat à hauteur de Rs 309 millions. D’autant que le paiement a été effectué en avance sur un compte qui n’avait que Rs 1 800 sur la balance. Aussi, l’Icac a constaté qu’à aucun moment, Bo-Digital ne s’était engagée dans des négociations avec la STC. 

Lors de cette enquête, l’Icac a pu remonter aux transactions financières de Bo-Digital. Après avoir reçu le paiement de Rs 309 millions, une somme de Rs 42 M a été transférée à AV Technoworld, avec Vinaye Appanah comme unique actionnaire. Ce dernier est le beau-frère de Jonathan Ramasamy. Sa sœur, l’épouse du directeur de la STC, est aussi une employée d’AV Techno-World. 

AV Techno-World avait postulé pour être le fournisseur des caméras thermiques pour détecter la température. Les enquêteurs de l’Icac sont restés bouche-bée après avoir constaté qu’AV Techno-World a été financée par la STC. Les paiements avaient déjà été effectués. 

Rs 6 M à l’épouse de Jonathan Ramasamy

La sœur de Vinaye Appanah, qui est aussi l’épouse de Jonathan Ramasamy, a bénéficié de Rs 6 M, entre mars et août 2020. L’Icac a, lors de six descentes effectuées à la STC, aux ministères du Commerces et la Santé, a récupéré des documents relatifs. Les enquêteurs ont établi que, de mars 2020 à août 2020, neuf transactions en faveur de cette femme ont été effectuées pour un montant de Rs 6 M. 

Dans le sillage de cette enquête, trois directeurs de compagnies ont été épinglés par l’Icac. Ils sont soupçonnés d’avoir proposé des prix excessifs, commettant ainsi une infraction aux Price Fixing Regulations lors de l’achat d’équipements médicaux. Ils sont Deepak Bonomally, de Bo-Digital Ltd, Haro Kistnah Reddi de Red Jewels Limited et Bissoon Mungroo de Gitanjali Company Ltd. 

Le ministre Callichurn : « Au fur et à mesure, nous agirons en conséquence »

Soodesh Callichurn, le ministre du Commerce, soutient qu’il faut laisser à la commission anti-corruption (Icac) enquêter sur la State Trading Corporation (STC) Ltd. Cela dans le sillage de la controverse entourant l’achat d’équipements médicaux sous l’Emergency Procurement. « Le ministère agira en conséquence dépendant des retombées de l’enquête », dit-il. 

« Je ne pense pas que le Conseil d’administration ait une part de responsabilité dans cette affaire. Le Conseil dispose d’officiers, dont des Permanent Secretaries (PS), issus de divers ministères. L’enquête déterminera le rôle de tous ceux impliqués. Au fur et à mesure que nous aurons des éléments d’information en main, nous agirons en conséquence », précise le ministre du Commerce. 

Soodesh Callichurn a ensuite fait ressortir que les enquêtes démontreront ce qui s’est passé lors de l’allocation des contrats. « La cour devra ainsi statuer sur ce cas par la suite », dit-il. 

Commentant l’arrestation de l’ex-directeur général de la STC, le ministre du Commerce fera ressortir : « Depuis le début, j’avais dit que nous allions agir ensemble avec l’Icac.» « J’ai consulté le Premier ministre Pravind Jugnauth, et la décision a été prise de ‘terminate the contract of employment’ du directeur général de la STC, Jonathan Ramasamy.» 

Concernant le Conseil d’administration de la STC, Soodesh Callichurn a soutenu que « des sanctions seront prises en conséquence ». Il a, cependant, nsouligné que la dissolution du Conseil d’administration de la STC n’est, pour le moment, pas à l’agenda. Le ministre dit « préférer attendre les conclusions des trois enquêtes initiées » (CCID, l’enquête judiciaire devant le tribunal de Moka et celle de l’Icac) avant de se prononcer sur une éventuelle dissolution du Board de la STC.

Ramchandra Bheenick, le président du Board de la STC, avait fait valoir que l’organisme n’était là que pour débourser les fonds (soit une somme de Rs 1 040 519 412, 10) pour le compte du ministère de la Santé pour la période allant du 23 avril au 26 juin 2020. Les directives pour le choix des prestataires et les équipements commandés, par contre, émanaient d’ailleurs. Chose qui reste à être établie. Une somme de Rs 308 millions a été déboursée pour des commandes auprès de la compagnie Bo-Digital. Cela pour des contrats alloués sans appels d’offres du 2 au 6 avril 2020. 

La chute de Jonathan Ramasamy

Jonathan Ramasamy, qui s’est muré dans le silence depuis la polémique de Pack & Blister (Ndlr : commande de ‘ventilators’ au coût de Rs 476 M), n’est plus le directeur de la STC depuis vendredi après-midi. Son contrat a été résilié avec effet immédiat. La raison ? Son interrogatoire ‘under warning’ par l’Icac ayant mené à son arrestation

Jonathan Ramasamy était le directeur général de la STC au moment de l’octroi de plusieurs contrats sans exercice d’appel d’offres durant la période de confinement. Le montant déboursé : plus d’un milliard de roupies. Des compagnies appartenant à ses proches avaient décroché des contrats, notamment AV Techno-World Co Ltd. Cette dernière a obtenu deux contrats, un du ministère de la Santé et l’autre du ministère du Commerce. (voir autre texte sur le même sujet).